Recel successoral

Fait, pour un héritier, de dissimuler des biens ou une donation, ou de taire l’existence d’un cohéritier, afin de rompre l’égalité du partage. La sanction est lourde : le receleur est réputé acceptant pur et simple et perd tout droit sur les biens dissimulés, qu’il doit rapporter sans y prendre part. Il suppose un élément matériel et une intention frauduleuse.