Donations et transmission anticipée : préparer la passation de votre patrimoine
À 60 ans, on a souvent un patrimoine constitué et des enfants qui, eux, remboursent encore un crédit. La donation permet de faire coïncider les deux, et de réduire au passage la charge fiscale de la succession.
Découvrir Clésame pour préparer ma transmission →
Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine ?
Les abattements fiscaux sur les donations se renouvellent tous les quinze ans entre un même donateur et un même bénéficiaire. Un parent qui commence à donner à 50 ans peut donc bénéficier de deux ou trois cycles sur sa vie et transmettre une somme conséquente sans que ses enfants ne paient un centime de droits.
Jean-Pierre (58 ans) et Isabelle (55 ans) ont deux enfants adultes. Ils décident d'anticiper la transmission d'une partie de leur patrimoine. En 2026, chacun donne 100 000 € à chaque enfant soit 400 000 € transmis au total, zéro euro de droits. En 2041, les abattements se seront rechargés. Ils pourront alors recommencer et transmettre à nouveau 400 000 € sans fiscalité. Sur deux cycles, c'est 800 000 € transmis en franchise totale sans attendre le règlement d'une succession.
Trois clés pour anticiper votre transmission.
Les principaux types de donations
La donation simple et le don manuel
La donation simple transfère immédiatement et définitivement un bien ou une somme.
Pour un bien immobilier, le notaire est obligatoire.
En revanche, pour une somme d'argent, des bijoux ou des valeurs mobilières, le don manuel suffit. Toutefois, depuis le 1er janvier 2026, sa déclaration se fait obligatoirement en ligne, dans l'espace personnel du bénéficiaire sur impots.gouv.fr, dans le mois qui suit le don et même si aucun droit n'est dû.
Le décret du 17 novembre 2025 prévoit des cas de dispense, notamment l'absence d'accès à internet ou l'incapacité matérielle d'utiliser le service. Le formulaire papier 2735 reste alors utilisable.
La donation en avance d'hoirie
Sauf mention contraire, une donation est présumée faite « en avancement de part successorale » : cela signifie qu'elle s'impute sur la part d'héritage du bénéficiaire au moment de la succession. Ainsi, si Jean-Pierre donne 100 000 € à Thomas, cette somme viendra en déduction de ce que Thomas recevra à son décès ce qui évite les inégalités entre héritiers.
Cependant, il est possible d'écarter cette règle en précisant dans l'acte que la donation est faite « hors part successorale ». Le bénéficiaire reçoit alors un avantage supplémentaire au-delà de sa part légale, mais toujours dans les limites de la quotité disponible.
La donation-partage
Devant notaire, la donation-partage permet, de son vivant, de répartir son patrimoine entre ses héritiers en figeant les valeurs des biens au jour de l'acte. Les éventuelles plus-values réalisées ensuite ne seront pas prises en compte lors du règlement de la succession, ce qui évite bien des conflits. C'est la formule à privilégier pour les patrimoines diversifiés ou les familles nombreuses.
Donations et fiscalité : ce qu'il faut savoir
Les abattements par lien de parenté
Les principaux abattements applicables :
- 100 000 € en ligne directe (parent vers enfant) ;
- 80 724 € entre époux ou partenaires pacsés ;
- 31 865 € pour les petits-enfants ;
- 15 932 € entre frères et sœurs ;
- 7 967 € pour les neveux et nièces ;
- 5 310 € pour les arrière-petits-enfants.
Un abattement supplémentaire de 159 325 € s'applique lorsque le bénéficiaire est en situation de handicap, quel que soit le lien de parenté.
Ces montants sont les mêmes depuis 2012, ils figurent à l'article 779 du Code général des impôts et ont été reconduits par la loi de finances 2026. Pour les donations en ligne directe, ils s'articulent directement avec les abattements applicables en succession, ce qui permet de planifier une stratégie globale sur plusieurs générations.
Le don familial en numéraire et la fenêtre 2026
En ajoutant le don familial de sommes d'argent (31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur), un parent peut ainsi transmettre jusqu'à 131 865 € par enfant sans aucune fiscalité. Pour un couple, cela monte à 263 730 € par enfant.
Un dispositif temporaire s'y ajoute, prévu à l'article 790 A bis du Code général des impôts. Il porte sur les dons de sommes d'argent affectés au logement et ouvre une exonération de 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire.
Attention toutefois, ce dispositif ne vaut que pour les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Il bénéficie aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du donateur, ou à ses neveux et nièces en l'absence de descendance directe. Les fonds doivent être affectés dans les six mois à l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'.
La suite dépend de l'usage. Pour une acquisition, le bénéficiaire doit conserver le logement comme résidence principale pendant cinq ans, ou le louer à usage d'habitation principale, le bail ne pouvant alors être conclu avec un membre de son foyer fiscal. Pour des travaux, il doit y avoir sa résidence principale pendant cinq ans à compter de leur achèvement, sans possibilité de location.
Ni l'acquisition d'un logement ancien, ni la construction d'une maison, ni l'achat d'un terrain à bâtir n'ouvrent droit à ce dispositif. Seuls l'immeuble neuf achevé et la vente en l'état futur d'achèvement sont visés. Par ailleurs, l'exonération ne se cumule pas avec MaPrimeRénov', un crédit d'impôt ou une déduction de charges portant sur les mêmes dépenses.
Un point technique en fait tout l'intérêt : la fraction exonérée n'entre pas dans le rappel fiscal des quinze ans. Le dispositif reste donc mobilisable même si l'abattement de 100 000 € a déjà été utilisé récemment. Seule la part du don qui dépasse l'exonération y est soumise.
Donations après 70 ans : est-il encore temps ?
Les abattements restent pleinement applicables
Les abattements de droit commun ne sont soumis à aucune condition d'âge. Ainsi, un parent de 72 ans peut donner 100 000 € à son enfant sans payer de droits.
En revanche, le don familial en numéraire de 31 865 € exige que le donateur ait moins de 80 ans.
Le démembrement de propriété : donner moins, transmettre plus
Donner la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'y vivre ou d'en percevoir les loyers, est une stratégie particulièrement efficace. La base taxable est celle de la nue-propriété seule, calculée selon le barème fiscal de l'article 669 du Code général des impôts, inchangé depuis 2004 :
- Usufruitier de 51 à 60 ans50 %
- Usufruitier de 61 à 70 ans60 %
- Usufruitier de 71 à 80 ans70 %
- Usufruitier de 81 à 90 ans80 %
Valeur de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier au jour de la donation.
Reprenons l'exemple de Jean-Pierre, 58 ans. Il possède un appartement locatif estimé à 300 000 €. En donnant la nue-propriété à son fils Thomas, la base taxable est de 50 % × 300 000 € = 150 000 €. Après abattement de 100 000 €, il ne reste que 50 000 € taxables. Au décès de Jean-Pierre, Thomas récupère la pleine propriété sans payer de droits supplémentaires.
Centraliser ses donations avec Clésame.
Un don manuel déclaré aux impôts il y a quinze ans laisse peu de traces dans une famille. Au moment de la succession, il faut pourtant le retrouver : il entre dans le calcul des abattements, et son oubli fausse la répartition entre héritiers.
Alors ces derniers cherchent, les notaires reconstituent, et des actifs finissent par être oubliés.
Avec Clésame, vous déposez en un seul espace sécurisé tous les actes liés à votre transmission anticipée : donations notariées, déclarations de dons manuels, actes de donation-partage, et informations sur vos bénéficiaires. Ces documents sont chiffrés, hébergés en France, et transmis directement à votre notaire au moment du décès sans que vos proches aient à les chercher.
Préparez votre transmission et centralisez vos actes en toute sécurité.
Questions fréquentes
Oui pour les dons manuels. Non pour les donations immobilières et les donations-partages, qui exigent un acte notarié.
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne est obligatoire sur impots.gouv.fr dans le mois suivant le don. Elle fait courir le délai de rappel fiscal de 15 ans. Il existe toutefois des cas de dispense, notamment l'absence d'accès à internet ou l'incapacité matérielle d'utiliser le service.
La donation de son vivant transfère un bien de votre vivant, avec des abattements renouvelables tous les 15 ans. La succession intervient au décès, sans possibilité d'optimisation préalable.
Un dispositif permettant de transmettre une entreprise avec une exonération de 75 % sur les droits de donation, sous conditions de conservation des titres.