Mandat donné à Ada Coffre.

Dernière mise à jour : 11 septembre 2025.

Par la souscription aux Services, le Client donne expressément mandat à Ada Coffre, de réaliser certaines formalités à son décès en son nom et pour son compte, dans les conditions et limites prévues aux CGS.

Ce mandat prend effet au décès du Client, sous réserve que ce décès ait été porté à la connaissance d'Ada Coffre de manière certaine. Il prend fin automatiquement à l'issue d'un délai d'un (1) an à compter du décès du Client.

Dans ce cadre, Ada Coffre est autorisée à :

• notifier le décès du Client aux Personnes de confiance et/ou au(x) Notaire(s) désigné(s) par le Client sur son Compte ;
• leur donner accès, ainsi qu'à toute profession dont l'intervention est nécessaire, selon les modalités prévues aux présentes CGS, aux documents, données et instructions spécifiquement mentionnés comme devant leur être transmis après le décès ;
• supprimer ou rendre inaccessibles certains documents ou informations du Compte ;
• transmettre les informations relatives à la suppression des comptes en ligne du Client et/ou autres services numériques, selon les indications figurant dans le Compte, sans effectuer elle-même les démarches de clôture de ces comptes auprès des plateformes concernées.

Le Client reconnaît que ce mandat ne constitue ni un mandat posthume au sens de l'article 812 du Code civil, ni un mandat notarié, et qu'il est limité aux formalités prévues par la Plateforme, sans pouvoir général de représentation ou d'administration.

Ada Coffre agit en qualité de mandataire technique, sans pouvoir de décision propre, et sans intervenir dans la répartition du patrimoine ou de l'organisation de la succession du Client.

Ada Coffre pourra refuser d'exécuter tout acte ou toute formalité :

• contraire à la réglementation applicable,
• non prévue expressément par les CGS,
• ou si les informations transmises par le Client sont manifestement incomplètes, inexactes ou inexploitables.

1. Portée des Services

Les Services proposés par Ada Coffre ont une finalité d'organisation personnelle et de transmission d'informations à titre informatif. Ils ne sauraient en aucun cas se substituer à une procédure notariale ou successorale.

Le Client reconnaît et comprend que les volontés exprimées via la Plateforme (dans les rubriques « Mes Volontés », « Ma Cérémonie », etc.) n'ont pas de valeur testamentaire ou juridique contraignante en l'absence d'acte conforme à la loi applicable ou d'exécution par les personnes concernées.

Il appartient au Client de s'assurer que ses instructions et documents sont juridiquement valides et opposables, et notamment de consulter un Notaire ou un professionnel compétent pour les actes ayant une portée juridique.

Ada Coffre n'offre aucune garantie concernant l'identification des personnes désignées ou sa capacité à entrer en relation avec elles.

Le Client est par ailleurs informé et accepte que :

• l'accès aux documents stockées par des tiers se fait sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires applicables, y compris par l'effet d'une décision de justice ;
• Ada Coffre se réserve le droit d'effectuer les vérifications requises, quitte à suspendre l'accès aux Données Client et à la Plateforme, pour s'assurer du respect de la réglementation ou si cela relève de son intérêt légitime ou de celui du Client.

2. Sécurité

Ada Coffre s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l'état de l'art, afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité, et la disponibilité des Données Client traitées dans le cadre des Services.

L'hébergement de la Plateforme est assuré par un prestataire tiers sélectionné par Ada Coffre, situé dans l'Union européenne, dans des conditions de sécurité physique et logique conformes aux standards professionnels applicables.

Le Client est informé qu'en dépit de toutes les précautions prises par Ada Coffre, aucun système n'est entièrement exempt de risques. En conséquence, Ada Coffre ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un incident de sécurité survenu malgré les mesures mises en place, sauf faute imputable à Ada Coffre, dont la preuve aura été établie par celui qui s'en prévaut.

Ada Coffre ne pourra être tenue responsable des liens hypertextes présents sur la Plateforme et donnant accès à des sites Internet tiers qu'elle ne contrôle pas. Ada Coffre ne garantit ni la disponibilité, ni le contenu de ces sites, et décline toute responsabilité à ce titre.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants, et s'engage à informer immédiatement Ada Coffre de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de tout accès suspect.

3. Assistance

Pour toute question relative à l'utilisation des Services ou toute demande d'assistance technique, le Client peut contacter Ada Coffre à l'adresse suivante : contact@clesame.fr

Ada Coffre s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais aux demandes d'assistance adressées par les Clients.

4. Cas particulier de la mise en place de la Mort numérique automatique au décès

Pour toute question relative à la gestion de sa vie numérique (réseaux sociaux, comptes en ligne, présence sur Internet). Le Client peut indiquer ses souhaits concernant la fermeture ou la transformation de ses comptes (en comptes de commémoration, par exemple).

En l'absence d'instruction spécifique, les comptes liés aux adresses emails renseignées par le Client seront, par défaut, soumis à une demande de résiliation post-mortem. Le Client pourra néanmoins exclure certains comptes de cette procédure.

Le Client reconnaît que ces actions sont réalisées par un prestataire d'Ada Coffre sur la base d'une obligation de moyen. Ces actions impliquent la signature du présent mandat au bénéfice dudit prestataire et d'Ada Coffre le mandatant pour réaliser les formalités suivantes au décès du Client :

• réaliser une recherche des comptes personnels en ligne du Client hébergés par les sites internet et plateforme en ligne, sur la base des adresses électroniques fournies ;
• clôturer ces comptes et effacer les données personnelles de ce dernier en conformité avec le droit à l'oubli, sauf si ces données doivent être conservées pour des raisons légales ;
• pour les comptes pour lesquels le Client décédé avait expressément refusé la clôture avant son décès, les conserver ouverts ou les convertir en « compte de commémoration », lorsque cela est permis par les sites et plateformes concernées ;
• pour les comptes possédant des fonds (par exemple portefeuille électroniques, cryptomonnaies, crédits en ligne), coordonner les opérations avec le notaire pour transférer les fonds dans des conditions de sécurité optimale avant la clôture des comptes et l'effacement des données.

En cas d'absence de réponse d'un site et plateforme à une demande de clôture ou d'effacement dans un délai d'un (1) mois à compter de la demande, le prestataire mandaté par le Client saisira d'une plainte la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le prestataire sera seul responsable de cette démarche et agira en tant que contact privilégié de la CNIL.

Étant ici précisé qu'il convient de distinguer deux types de plateformes :

4.1. Les plateformes dites majeures

Les plateformes majeures sont définies comme :

• les réseaux sociaux (tels que Facebook, Instagram, LinkedIn, Twitter/X, etc.) ;
• les comptes en ligne sur lesquels des fonds ou actifs numériques ont été identifiés (ex. : comptes bancaires en ligne, portefeuilles électroniques, cryptomonnaies, crédits en ligne).

Il est précisé qu'en cas d'absence de réponse desdites plateformes majeures à une demande de clôture ou d'effacement dans un délai d'un (1) mois à compter de la demande, ou en cas de refus malgré la transmission de toutes les informations légales nécessaires, le prestataire s'engage à déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Ada coffre ou le prestataire informera le représentant des ayants-droit du Client et le notaire de toute saisine en cours et à leur fournir toute documentation et suivi pertinent.

4.2. Les plateformes dites mineures

Les plateformes mineures sont toutes les autres plateformes, notamment les comptes de services en ligne sans enjeu financier ou d'identité numérique prépondérante (forums, plateformes d'abonnement, comptes e-commerce sans solde créditeur). Aucune plainte ne sera déposée même en l'absence de réponse ou en cas de refus.

Dans tous les cas, Ada coffre ou le prestataire tiendra informé le représentant des ayants-droit du Client et le Notaire par l'intermédiaire de la Plateforme de l'avancement de ces prestations.

Ada Coffre s'engage à déclencher ces démarches auprès de son prestataire dans les six (6) mois suivant la réception des justificatifs de décès requis. Le Client comprend qu'Ada Coffre n'est pas en charge de ces services et ne garantit ni la fermeture effective de chaque compte, ni la coopération des sites et plateformes concernées. Ada Coffre ne pourrait être tenue responsable de ces démarches, leur exécution ou inexécution.