Successions particulières : familles recomposées, Pacs, succession internationale et patrimoine numérique
Les guides généralistes sur la succession partent souvent d'un schéma simple : un couple marié, des enfants communs et un patrimoine situé en France. Mais la réalité des familles est rarement aussi linéaire. Familles recomposées, couples pacsés ou en concubinage, biens à l'étranger, ou encore vie numérique à organiser : autant de situations qui obéissent à des règles spécifiques et qui peuvent réserver de mauvaises surprises quand elles ne sont pas anticipées.
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L'ordre des héritiers et la réserve héréditaire
Comment sont classés les héritiers ?
En l'absence de testament, c'est la loi qui détermine qui hérite, selon ce qu'on appelle la dévolution légale. L'ordre des héritiers répond à une hiérarchie stricte en quatre ordres, fixée par l'article 734 du Code civil : d'abord les descendants (enfants, petits-enfants), puis les parents avec les frères et sœurs, ensuite les ascendants autres que les parents, et enfin les collatéraux comme les oncles, tantes et cousins.
En la matière, on applique la règle cardinale : un ordre qui compte au moins un héritier exclut tous les ordres suivants. Un seul enfant écarte donc totalement les frères, les parents ou les cousins du défunt.
La place particulière du conjoint
Le conjoint marié ne fait partie d'aucun de ces quatre ordres : il dispose d'un statut à part et hérite dans tous les cas mais sa part varie selon la composition familiale.
Le partenaire de Pacs et le concubin, eux, ne figurent nulle part dans cette hiérarchie. Sans testament, ils ne reçoivent rien, quelle que soit la durée du couple.
La réserve héréditaire protège les enfants
Les enfants sont des héritiers réservataires : la loi leur garantit une part minimale de la succession, appelée la réserve héréditaire, dont ils ne peuvent être privés.
Avec un enfant, la réserve est de la moitié du patrimoine. Avec deux enfants, elle est des deux tiers. Avec trois enfants ou plus, elle atteint les trois quarts. En l'absence de descendants, c'est le conjoint survivant qui devient héritier réservataire, à hauteur du quart de la succession. La part restante, la quotité disponible, peut être transmise librement par testament.
Quatre situations qui demandent une anticipation particulière.
La succession en famille recomposée
Les règles légales en famille recomposée : la famille recomposée est sans doute la situation où l'écart entre les intentions et les règles légales est le plus grand. En effet, les beaux-enfants, même élevés pendant vingt ans, ne sont pas des héritiers légaux et le nouveau conjoint peut entrer en concurrence avec les enfants d'une première union. Sans anticipation, la transmission peut aboutir à des résultats très éloignés des souhaits du défunt.
Sur le plan fiscal, l'écart est brutal. Un bel-enfant désigné par testament ne bénéficie que de l'abattement résiduel de 1 594 €, puis se voit taxé à 60 %, alors que les enfants du défunt disposent de 100 000 € chacun et d'un barème progressif de 5 à 45 %.
Le piège de l'usufruit du conjoint : quand tous les enfants sont communs au couple, le conjoint survivant peut choisir entre un quart en pleine propriété ou l'usufruit de la totalité des biens. Mais dès qu'un seul enfant n'est pas issu du couple, cette option disparaît : au titre de ses droits légaux, le conjoint ne peut prétendre qu'au quart en pleine propriété.
L'usufruit reste possible, mais il faut alors le lui attribuer volontairement, par donation entre époux ou par testament. Sans cette précaution, le conjoint survivant et les enfants d'un premier lit se retrouvent en indivision, source fréquente de tensions.
Les outils pour protéger chacun : plusieurs dispositifs permettent d'organiser une transmission équilibrée : la donation au dernier vivant pour renforcer les droits du conjoint, le testament pour attribuer la quotité disponible, ou encore l'adoption simple du bel-enfant qui lui ouvre des droits successoraux.
Ces stratégies de transmission anticipée se construisent idéalement avec un notaire, en fonction de la composition exacte de la famille.
Succession, Pacs et concubinage
Le Pacs ne protège pas automatiquement : contrairement à une idée répandue, le Pacs n'ouvre aucun droit successoral automatique. Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal et en l'absence de testament, il ne reçoit rien du patrimoine de son partenaire décédé.
La différence majeure avec le concubinage tient à la fiscalité : si un testament désigne le partenaire pacsé, celui-ci bénéficie de l'exonération totale de droits de succession, exactement comme un époux.
C'est l'un des principaux avantages du Pacs en matière de succession mais il en existe d'autres. À ce titre, le partenaire survivant bénéficie également, pendant un an, de la jouissance gratuite du logement commun et du mobilier qui le garnit.
Ce droit est toutefois moins solide que celui du conjoint marié. Un époux ne peut jamais en être privé, quelles que soient les dispositions prises par le défunt. Un partenaire de Pacs, si : il suffit que le testament le prévoie.
Par ailleurs, l'attribution préférentielle du logement, automatique pour le conjoint, ne joue en faveur du partenaire pacsé que si le défunt l'a expressément prévue par testament.
Concubinage et succession : aucune protection légale. Le concubinage n'offre quant à lui aucune protection successorale.
Le concubin survivant n'est pas héritier, et s'il est désigné par testament, il est taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. Ainsi, pour un couple en concubinage, anticiper la transmission par testament ou par d'autres dispositifs n'est pas une option mais une véritable nécessité.
Les successions internationales
Quelle loi s'applique ? Dès qu'une succession comporte un élément d'extranéité (un bien à l'étranger, un défunt résidant hors de France ou des héritiers de nationalité étrangère), la question de la loi applicable se pose.
Depuis le règlement européen du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le principe est clair : c'est la loi du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès qui régit l'ensemble de la succession internationale, quels que soient les pays où se trouvent les biens.
Anticiper grâce au choix de loi : le règlement européen permet toutefois de choisir, par testament, l'application de sa loi nationale plutôt que celle de sa résidence. Une personne française résidant à l'étranger peut ainsi opter pour le droit français à condition que ce choix soit formalisé explicitement.
Pour faciliter les démarches transfrontalières, le certificat successoral européen permet aux héritiers de prouver leur qualité dans tous les États membres sans avoir à refaire les démarches dans chaque pays.
Que devient le patrimoine numérique après le décès ?
Une vie numérique qui ne meurt pas avec nous : comptes bancaires en ligne, réseaux sociaux, boîtes mail, photos stockées dans le cloud, comptes de jeux, portefeuilles de cryptomonnaies, abonnements : nous accumulons tous un patrimoine numérique considérable. Or, à la mort de son titulaire, cette vie numérique ne s'arrête pas : les comptes restent actifs, les prélèvements continuent, et les profils demeurent en ligne. Rien ne s'éteint tant que personne n'intervient. Le devenir de cette présence en ligne, qui se prépare comme le reste d'une succession, est appelée la mort numérique.
Ce que prévoit la loi : depuis la loi pour une République numérique de 2016, chacun peut définir des directives sur le sort de ses données personnelles après son décès, et les héritiers disposent de droits pour faire fermer les comptes ou récupérer certaines données. Mais en pratique, sans accès aux identifiants et sans connaissance de l'existence de ces comptes, les proches se heurtent à des démarches longues et complexes auprès de chaque plateforme.
Organiser sa succession numérique : anticiper son patrimoine numérique, c'est répertorier ses comptes importants, exprimer ses volontés sur leur devenir, et permettre à ses proches d'y accéder le moment venu.
Sans préparation, les proches partent d'une page blanche : ils ignorent quels comptes existent, et n'ont aucun moyen d'y accéder. Clésame permet de les recenser de son vivant, d'indiquer ce qu'il doit en advenir, et de résilier automatiquement ceux qui sont rattachés à l'adresse e-mail du titulaire.
Préparer ces situations avec Clésame.
Familles recomposées, couples pacsés, biens à l'étranger, vie numérique : ces situations partagent un point commun. Elles ne se règlent pas avec les outils standards et exigent une anticipation soignée. Sans préparation, le risque est double : que les volontés du défunt ne soient pas respectées, et que les proches se retrouvent face à des démarches complexes au pire moment.
Clésame permet de centraliser tous les éléments de ces situations particulières : testament, donation au dernier vivant, choix de loi applicable, inventaire du patrimoine numérique, identité des bénéficiaires, etc. Le tout transmis à votre notaire au moment du décès, dans le respect strict de vos volontés.
Préparez sereinement les situations qui sortent du cadre classique.
Questions fréquentes
Non. Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal. Il faut impérativement un testament pour qu'il reçoive quelque chose. En revanche, s'il est désigné par testament, il bénéficie de l'exonération totale de droits de succession comme un époux.
Oui, mais pas automatiquement, car le bel-enfant n'est pas héritier légal. Il faut le désigner par testament, et il sera alors taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €, comme un tiers. L'adoption simple, elle, lui ouvre de véritables droits successoraux.
Depuis le règlement européen de 2012, applicable dès 2015, c'est la loi du pays de votre résidence habituelle au moment du décès qui régit l'ensemble de la succession. Vous pouvez toutefois choisir votre loi nationale par testament.
Sans préparation, ils restent actifs et leur fermeture demande des démarches longues. Vous pouvez définir des directives sur le sort de vos données numériques et faciliter l'accès de vos proches en répertoriant vos comptes à l'avance.