Frais et fiscalité de la succession : maîtriser le coût de la transmission
Hériter d'un proche, c'est aussi faire face à une réalité financière que peu de familles anticipent : dans certaines situations, les frais de succession peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. En la matière, les droits versés à l'État et les frais de notaire sont deux postes distincts souvent confondus.
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Droits de succession et frais de notaire : deux postes à ne pas confondre
Les frais de succession recouvrent deux réalités bien distinctes.
Les droits de succession sont un impôt versé à l'État, calculé sur la part héritée par chaque bénéficiaire selon son lien de parenté avec le défunt.
Les frais de notaire correspondent aux émoluments et débours du notaire chargé de régler la succession.
Ces deux types de sommes s'additionnent, elles ne se substituent pas l'une à l'autre.
Calcul des droits de succession
Le calcul se fait en quatre étapes : inventaire de l'actif successoral (biens moins dettes), répartition entre héritiers selon le droit ou le testament, application de l'abattement selon le lien de parenté, puis taxation de la part excédentaire selon un barème progressif par tranches.
Le barème en ligne directe
Après abattement de 100 000 € par enfant, le surplus est soumis aux droits de succession selon un barème progressif par tranches, de 5 % à 45 % en ligne directe.
- Jusqu'à 8 072 €5 %
- De 8 072 à 12 109 €10 %
- De 12 109 à 15 932 €15 %
- De 15 932 à 552 324 €20 %
- De 552 324 à 902 838 €30 %
- De 902 838 à 1 805 677 €40 %
- Au-delà de 1 805 677 €45 %
La tranche à 20 % est celle qui s'applique à la grande majorité des successions en France.
Qui est exonéré ?
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant (époux marié ou partenaire de PACS) est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur de l'héritage. Les concubins, eux, sont taxés à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.
Quatre clés pour comprendre le coût réel d'une succession.
Les frais de notaire en succession
Pourquoi les frais de notaire varient-ils d'une succession à l'autre ?
Une succession donne lieu à plusieurs actes, et chacun obéit à son propre barème réglementé. C'est ce qui explique qu'on ne puisse pas ramener les frais de notaire à un pourcentage unique.
La déclaration de succession est calculée sur l'actif brut. L'attestation de propriété, qui constate le transfert d'un bien immobilier, l'est sur la valeur de ce bien. Le partage, lorsque les héritiers sortent de l'indivision, relève d'un troisième barème, nettement plus élevé. S'y ajoutent des forfaits pour l'acte de notoriété et l'inventaire, ainsi que la TVA au taux de 20 % en métropole.
Ces tarifs sont identiques dans toutes les études de France, et le notaire remet un devis avant d'engager les actes. Depuis 2021, il peut accorder une remise pouvant aller jusqu'à 20 % sur ses émoluments proportionnels, pour la part d'assiette supérieure à 100 000 €. Cette remise n'est pas automatique, il faut la demander.
Les débours et frais annexes
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour les démarches administratives : extraits d'état civil, interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés, publication au service de publicité foncière, frais postaux, etc. Ce poste varie entre 150 et 800 € selon la complexité du dossier.
Ce qui est déductible
Seules les dettes existant au jour du décès sont déductibles de l'actif brut : emprunts en cours, factures impayées, et impôts dus. S'y ajoutent les frais funéraires, dans la limite de 1 500 €. Les frais de notaire, qui naissent après le décès, ne sont pas déductibles.
La déclaration de succession et ses délais
Le délai légal de six mois
La déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans les six mois qui suivent le décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai passe à un an lorsque le décès est survenu à l'étranger.
Une dispense existe pour les petites successions. En effet, les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS n'ont aucune déclaration à déposer lorsque l'actif brut reste inférieur à 50 000 €, à condition de n'avoir reçu du défunt aucune donation ni don manuel non déclaré. Pour les autres bénéficiaires, le seuil est de 3 000 €.
Les pénalités de retard
Passé le délai légal, des intérêts de retard s'appliquent au taux de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an, en application de l'article 1727 du Code général des impôts. Une majoration de 10 % s'ajoute à partir du treizième mois, et de 40 % en cas de mise en demeure restée sans réponse.
Si vous ne pouvez pas payer dans les délais
Deux dispositifs permettent d'étaler la charge, et ils répondent à des situations différentes.
Le paiement fractionné répartit les droits en trois versements espacés de six mois, sur un an au maximum. Lorsque la succession comprend au moins 50 % de biens difficiles à vendre rapidement, comme un immeuble ou des parts de société non cotée, la durée passe à trois ans et le nombre de versements à sept.
Le paiement différé s'adresse aux héritiers qui ne reçoivent que la nue-propriété d'un bien. Ils ne paient qu'après l'extinction de l'usufruit, ou six mois après la vente de leur nue-propriété. Ce report est également ouvert lorsque le conjoint survivant fait valoir son droit viager d'habitation sur le logement familial.
Dans les deux cas, la demande se formule au moment du dépôt de la déclaration, et les sommes restant dues portent intérêt, à un taux fixé chaque année.
Le contenu de la déclaration
La déclaration récapitule l'ensemble du patrimoine du défunt : biens immobiliers, comptes, placements, véhicules et mobilier.
La résidence principale du défunt bénéficie par ailleurs d'un abattement de 20 % sur sa valeur si elle était également occupée, au jour du décès, par le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ou un enfant mineur ou majeur protégé.
Les abattements et exonérations
Les abattements par lien de parenté
Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté avec le défunt. Il s'élève à 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € pour les petits-enfants, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour les neveux et nièces, et 5 310 € pour les arrière-petits-enfants.
Un abattement spécifique de 159 325 € s'applique aux personnes en situation de handicap.
Ces montants sont gelés jusqu'au 31 décembre 2028 par la loi de finances 2026. Ce sont eux qui déterminent, avant toute autre chose, le montant que les héritiers auront à verser au titre de la succession et des impôts.
Abattements et exonérations spécifiques
Certaines situations ouvrent droit à des exonérations partielles ou totales.
Ainsi, un frère ou une sœur est totalement exonéré de droits de succession s'il remplit, au jour du décès, les trois conditions cumulatives prévues à l'article 796-0 ter du Code général des impôts : avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, et avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler.
Cas particuliers : immobilier et assurance-vie
L'immobilier en succession
Grâce à l'abattement de 20 % sur la résidence principale, sur un bien estimé à 300 000 €, seuls 240 000 € entrent dans la succession.
Si les héritiers restent en indivision après la succession, ils évitent les frais de partage tant qu'ils ne procèdent pas au partage officiel.
En revanche, si l'un d'eux souhaite vendre sa part, un acte de partage sera nécessaire, entraînant des frais supplémentaires : le droit de partage, fixé par l'article 746 du Code général des impôts à 2,5 % de l'actif net partagé, auquel s'ajoutent les émoluments du notaire.
L'assurance-vie : un régime fiscal à part
L'assurance-vie relève d'un régime fiscal distinct de celui de la succession. En application de l'article 990 I du Code général des impôts, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l'assuré, tous contrats confondus. Au-delà, la part taxable est prélevée à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 %.
Cet abattement se cumule avec celui de la succession classique. En combinant les 100 000 € de l'abattement successoral et les 152 500 € de l'assurance-vie, un parent peut transmettre 252 500 € à chacun de ses enfants sans aucun droit, à condition que l'abattement successoral n'ait pas déjà été entamé par une donation au cours des quinze années précédentes.
Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B prévoit un régime moins favorable. L'abattement tombe à 30 500 €, et il est global : il vaut tous contrats et tous bénéficiaires confondus, à répartir entre eux au prorata de leurs parts. Si trois enfants se partagent des primes versées après 70 ans, ils se répartissent donc 30 500 €, soit environ 10 167 € chacun. Au-delà, les droits de succession ordinaires s'appliquent selon le lien de parenté.
Exemple : comment se répartissent les frais d'une succession ?
Marie décède en laissant un appartement estimé à 250 000 €, des comptes bancaires pour 50 000 € et des meubles pour 5 000 €. L'actif brut s'élève donc à 305 000 €. Ses deux enfants héritent à parts égales. Aucun d'eux n'habitait l'appartement, l'abattement de 20 % sur la résidence principale ne s'applique donc pas, et ils choisissent de rester en indivision sans procéder à un partage.
Les droits de succession
Chaque enfant reçoit une part de 152 500 €. Après l'abattement de 100 000 €, la part taxable est de 52 500 €. Le barème progressif s'applique ensuite par tranches :
- 5 % sur les premiers 8 072 €, soit 404 €
- 10 % sur la tranche suivante de 4 037 €, soit 404 €
- 15 % sur la tranche suivante de 3 823 €, soit 573 €
- 20 % sur les 36 568 € restants, soit 7 314 €
Les droits s'élèvent à 8 694 € par enfant, soit 17 388 € pour la succession.
Les frais de notaire
Trois actes sont nécessaires, chacun avec son barème :
- La déclaration de succession, calculée sur l'actif brut de 305 000 €, représente 1 437 € hors taxes, soit 1 724 € TTC.
- L'attestation de propriété, calculée sur la valeur de l'appartement, représente 1 502 € hors taxes, soit 1 803 € TTC.
- L'acte de notoriété est un forfait de 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC.
À ces émoluments s'ajoutent les débours et les frais liés aux différentes formalités administratives. Leur montant varie selon les démarches effectivement accomplies au cours de la succession.
Le coût total
Un peu moins de 21 000 € pour une succession de 305 000 €, dont plus de 80 % au titre des droits versés à l'État.
Deux variables auraient changé ce résultat de façon considérable. En effet, si l'un des enfants avait été mineur et avait habité l'appartement, l'abattement de 20 % aurait ramené les droits à 3 694 € par enfant, soit moins de la moitié. Par ailleurs, si les enfants avaient procédé au partage plutôt que de rester en indivision, il aurait fallu compter près de 12 000 € de plus : environ 4 250 € TTC d'émoluments et 7 625 € de droit de partage.
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Une donation consentie il y a douze ans et oubliée de tous fausse le calcul des abattements. Un contrat d'assurance-vie dont personne n'a entendu parler ne profite à personne.
La fiscalité d'une succession dépend étroitement de ce qui a été préparé du vivant du défunt : donations, souscription de contrats d'assurance-vie et rédaction d'un testament. Encore faut-il que les héritiers en aient connaissance.
Avec Clésame, ces éléments sont rassemblés dans un espace sécurisé et transmis au notaire au moment du décès.
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Questions fréquentes
Les droits sont réglés au moment du dépôt de la déclaration, soit dans les six mois suivant le décès. Un paiement fractionné sur un à trois ans, ou différé lorsque vous n'héritez que de la nue-propriété d'un bien, peut être demandé à cette occasion.
Non. En revanche, les dettes du défunt (emprunts, factures) et les frais funéraires dans la limite de 1 500 € sont déductibles de l'actif brut avant calcul des droits.
Oui. Plusieurs simulateurs en ligne permettent une estimation. Mais seul le notaire pourra établir le calcul exact, en tenant compte de toutes les donations des quinze dernières années.
Non pour le calcul des émoluments du notaire. Oui pour la fiscalité, mais selon un régime spécifique avec des abattements distincts (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans).