Rapport des donations

Obligation, pour l’héritier qui a reçu une donation, de la réintégrer dans le calcul du partage afin de rétablir l’égalité entre héritiers. Le rapport se fait en valeur, selon l’état du bien au jour de la donation et sa valeur au jour du partage. Il ne s’applique pas si la donation a été consentie hors part successorale. À ne pas confondre avec la réduction, qui protège la réserve.