Donation

Acte par lequel une personne transmet de son vivant, immédiatement et irrévocablement, un bien à une autre qui l’accepte. Elle suppose un dépouillement actuel : promettre un bien pour après sa mort n’est pas une donation mais un legs. Les donations d’immeubles passent obligatoirement par un notaire. Consentie à un héritier, une donation est en principe rapportable à la succession.