Don manuel

Donation réalisée par la simple remise matérielle d’un bien mobilier : somme d’argent, bijou, titre, virement. Aucun acte notarié n’est exigé, ce qui explique sa fréquence. Il reste juridiquement une donation : il s’impute sur la part du bénéficiaire et doit être déclaré à l’administration fiscale, faute de quoi il ressurgit au décès. Sa preuve et sa date sont souvent la première difficulté du règlement.