Inventaire successoral

État descriptif et estimatif des biens et des dettes du défunt, dressé par un notaire ou un commissaire de justice. Il est obligatoire en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net et lorsqu’un héritier est mineur ou protégé. Il sert aussi à fixer la valeur du mobilier pour le calcul des droits : à défaut, un forfait de 5 % de l’actif s’applique.