Acceptation à concurrence de l’actif net

Option intermédiaire permettant de recueillir la succession sans supporter les dettes au-delà de la valeur des biens reçus. Elle protège le patrimoine personnel de l’héritier lorsque le passif est incertain. Elle suppose une déclaration au tribunal, la publicité de cette déclaration et le dépôt d’un inventaire. C’est l’option à envisager quand on ignore ce que le défunt devait.