Option successorale

Choix ouvert à chaque héritier entre trois possibilités : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. L’option est individuelle, indivisible et rétroactive au jour du décès : personne ne devient héritier malgré soi. L’héritier dispose de dix ans pour se décider, mais peut être sommé de choisir à l’expiration d’un délai de quatre mois.