Déclaration de succession

Formulaire fiscal recensant l’actif, le passif et la part de chaque héritier, à déposer auprès de l’administration fiscale. Le délai est de six mois à compter du décès en France métropolitaine, douze mois depuis l’étranger. Le retard entraîne intérêts et majoration. Elle est due même en l’absence de droits à payer, sauf dispense prévue par la loi.