Droits de succession

Impôt dû par chaque héritier sur la part nette qu’il reçoit, après application des abattements. Le barème est progressif et dépend du lien de parenté : de 5 à 45 % en ligne directe, 55 ou 60 % entre personnes éloignées ou non parentes. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont totalement exonérés. Ils sont exigibles au dépôt de la déclaration.