Démembrement de propriété

Division du droit de propriété entre l’usufruit et la nue-propriété, chacun attribué à une personne différente. Il est très utilisé en transmission : on donne la nue-propriété aux enfants tout en conservant l’usage et les revenus du bien. Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement, sans droits supplémentaires.