Acte de notoriété

Acte dressé par un notaire qui établit qui sont les héritiers et dans quelles proportions ils viennent à la succession. Il s’appuie sur les actes d’état civil, le livret de famille, le contrat de mariage et l’interrogation du fichier des dernières volontés. Il permet ensuite de justifier de sa qualité auprès des banques et des administrations, et de débloquer les comptes du défunt.