Dévolution successorale

Règles qui déterminent qui hérite et dans quelle proportion, en l’absence de testament. Le Code civil classe les héritiers en quatre ordres : la présence d’un seul héritier dans un ordre exclut tous ceux des ordres suivants. À l’intérieur d’un ordre, le degré de parenté le plus proche l’emporte. Le conjoint survivant obéit à des règles distinctes.