Conjoint survivant

Époux non divorcé qui survit au défunt, titulaire de droits successoraux propres. En présence d’enfants communs, il choisit entre l’usufruit de la totalité et la pleine propriété du quart. En présence d’enfants d’une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété. Il bénéficie d’un droit temporaire d’un an sur le logement. Le partenaire de PACS et le concubin n’ont, eux, aucun droit légal.