Ouverture de la succession

Événement qui déclenche la transmission : la succession s’ouvre au jour du décès, au lieu du dernier domicile du défunt. Ce lieu détermine le tribunal compétent en cas de litige et oriente le choix du notaire. C’est à cette date que sont appréciées la qualité des héritiers et la composition du patrimoine, et que courent la plupart des délais.