Peut-on déshériter ses enfants ?

En France, non. La loi réserve à vos enfants une part de votre patrimoine dont vous ne pouvez pas les priver, quelles que soient vos raisons et quel que soit le contenu de votre testament.

Cette réponse est courte, et elle laisse de côté l’essentiel. Derrière cette question, il y a rarement une intention de nuire. Il y a plus souvent un enfant dont on n’a pas de nouvelles depuis dix ans, un conjoint qu’on veut protéger, un enfant plus fragile que les autres, ou la crainte d’une brouille au moment du partage. Or, la loi apporte des réponses à ces situations et la marge dont vous disposez est plus large qu’on ne le croit.

La réserve héréditaire, une part que la loi garantit à vos enfants

Vos enfants sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu’une fraction de votre patrimoine, que l’on appelle réserve héréditaire, leur revient obligatoirement. Elle est fixée par les articles 912 à 917 du Code civil, et sa proportion dépend du nombre d’enfants.

Situation	Réserve héréditaire	Quotité disponible
1 enfant	1/2	1/2
2 enfants	2/3	1/3
3 enfants ou plus	3/4	1/4
Aucun enfant, personne mariée	1/4 pour le conjoint	3/4
Aucun enfant, personne non mariée	Aucune	La totalité

Si l’un de vos enfants est décédé avant vous, sa part revient à ses propres enfants.

Bon à savoir : 

Un testament qui prétendrait exclure un enfant ne serait pas nul pour autant. Il serait simplement ramené à ce que la loi autorise, par une action en réduction que les héritiers lésés peuvent exercer au moment du partage.

La quotité disponible : la marge dont vous disposez vraiment

Attribuer la quotité disponible à l’un de ses enfants

La part qui n’est pas réservée vous appartient entièrement, et rien n’oblige à la donner à un tiers.

Avec deux enfants et un patrimoine de 300 000 €, la réserve est de 200 000 €, soit 100 000 € chacun. Si vous attribuez la quotité disponible de 100 000 € à l’un d’eux, il recevra 200 000 € et l’autre 100 000 €. L’écart est de un à deux, sans qu’aucune règle n’ait été enfreinte.

Cette même marge peut aller à votre conjoint, à un petit-enfant, à un ami, ou encore à une association. Elle se transmet par testament ou par donation.

Dépenser son patrimoine de son vivant

La réserve héréditaire encadre la transmission de votre patrimoine mais elle ne vous oblige pas à le conserver. Rien ne vous empêche alors de dépenser votre argent de votre vivant, de vendre vos biens, de voyager, et de vous soigner comme vous l’entendez. Le calcul de la réserve se fait sur ce qui existe au jour du décès.

Peut-on contourner la réserve héréditaire ?

L’assurance vie permet-elle de déshériter un enfant ?

Le capital versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne fait pas partie de la succession, et l’article L132-13 du Code des assurances l’exclut des règles du rapport et de la réduction. On pourrait donc en déduire qu’il suffirait de placer son patrimoine sur un contrat au profit d’un tiers.

Cependant, le même article prévoit l’exception : les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur redeviennent soumises à ces règles. La Cour de cassation apprécie ce caractère excessif au moment du versement, en tenant compte de l’âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale, et de l’utilité que le contrat représentait pour lui. Ainsi, une personne de 82 ans qui verserait 250 000 € sur un patrimoine de 350 000 € entrerait dans ce champ.

Aucun seuil chiffré n’existe, c’est le juge qui tranche au cas par cas. 

Dès lors, l’assurance vie est un excellent outil de transmission, y compris pour avantager quelqu’un. Mais elle est un mauvais outil d’exclusion.

Le remariage en communauté universelle protège-t-il vraiment ?

Le montage consiste à se remarier, à adopter le régime de la communauté universelle et à y ajouter une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Au décès, l’ensemble du patrimoine revient alors au conjoint, et les enfants n’héritent qu’à sa mort, s’il reste quelque chose.

Ce modèle fonctionne tant que tous les enfants sont issus du couple. Dès qu’un enfant n’est pas issu des deux époux, l’article 1527 du Code civil prive d’effet la part de l’avantage matrimonial qui excède la portion réservée au conjoint, et cet enfant peut en demander le retranchement. Le montage ne protège donc pas contre les enfants d’une première union, c’est-à-dire précisément la situation qui motive son usage.

Une seule voie reste ouverte, et elle suppose leur accord : les enfants d’un autre lit peuvent renoncer par avance à demander cette réduction, dans les formes prévues pour la renonciation anticipée à l’action en réduction. On retrouve ici ce qui vaut pour tous les dispositifs examinés plus haut, à savoir qu’aucun ne se passe du consentement de celui qu’il est censé écarter.

Peut-on s’installer à l’étranger pour échapper à la réserve ?

Depuis le règlement européen du 4 juillet 2012, la loi applicable à une succession est celle du pays de résidence habituelle du défunt et certains pays ne connaissent pas la réserve héréditaire.

Or, la loi du 24 août 2021 a, pour l’essentiel, fermé cette porte. Les enfants écartés par une loi étrangère peuvent en effet prélever l’équivalent de leur réserve sur les biens de la succession situés en France. Ce prélèvement compensatoire s’applique aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, à deux conditions cumulatives : le défunt ou l’un de ses enfants doit être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne au moment du décès, et la loi étrangère ne doit prévoir aucun mécanisme de réserve. Si elle garantit aux enfants un droit, même partiel, le prélèvement ne joue pas.

S’installer à l’étranger dans ce seul but suppose donc de quitter l’Union européenne, de rompre tout lien de nationalité et de résidence avec elle, et de ne posséder aucun bien en France.

Donations déguisées : le risque de requalification

Vendre un bien à un prix symbolique, consentir un prêt jamais remboursé, ou multiplier des présents d’usage disproportionnés est particulièrement contestable. Pour cela, il suffit de démontrer la disproportion entre le prix payé et la valeur du bien, ou l’absence de paiement effectif. 

La libéralité est alors réintégrée et réduite.

Les trois cas où un enfant n’hérite pas

Ils existent, mais aucun ne dépend de votre seule décision.

L’indignité successorale, une sanction prononcée par la justice

L’article 727 du Code civil écarte de la succession l’héritier coupable de faits graves envers le défunt. L’indignité de plein droit vise celui qui a été condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. D’autres cas peuvent conduire le tribunal à déclarer l’indignité, sur demande d’un cohéritier ou du ministère public.

C’est une sanction pénale prolongée sur le terrain civil. Un conflit familial, même ancien et douloureux, une absence prolongée, ou même une ingratitude, ne relèvent pas de ces textes.

La renonciation de l’enfant à la succession

Un enfant peut refuser d’hériter. La renonciation se déclare au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou chez un notaire, après le décès. Elle appartient à lui seul, et sa part revient alors à ses propres descendants.

La renonciation anticipée à l’action en réduction

C’est le seul mécanisme qui permette, du vivant du parent, de réduire volontairement la part d’un enfant. L’article 929 du Code civil autorise un héritier réservataire présomptif à renoncer par avance à contester une atteinte à sa réserve, au profit d’une ou plusieurs personnes désignées.

Deux conditions en font toutefois un dispositif rare : l’enfant doit y consentir librement, et l’acte se signe devant deux notaires, précisément pour garantir que le consentement n’a pas été extorqué. Il sert le plus souvent à protéger un frère ou une sœur en situation de handicap, ou à sécuriser la transmission d’une entreprise familiale.

Réduire la part d’un enfant : les solutions selon votre situation

Presque toutes les demandes d’exhérédation recouvrent l’une de ces quatre situations. Chacune a une réponse.

Vous voulez protéger votre conjoint 

La donation au dernier vivant et l’attribution de la quotité disponible renforcent considérablement ses droits. 

À noter : le conjoint, lui, peut être déshérité par testament, dès lors que vous avez des descendants.

Un de vos enfants est plus fragile

L’assurance vie, la donation-partage avec attribution inégale, ou la renonciation anticipée acceptée par les autres permettent de le favoriser.

Vous êtes en conflit avec un enfant

Le droit ne vous permettra pas de l’exclure. Il vous permet de le réduire à sa réserve et d’attribuer la quotité disponible ailleurs.

Vous craignez un conflit après votre mort

C’est le cas le plus fréquent, et le seul où l’outil juridique ne suffit pas. Les contentieux successoraux naissent rarement des montants. Ils naissent de ce que les héritiers n’ont pas compris, ou de ce qu’ils ont interprété comme une préférence non expliquée.

Faire connaître ses volontés avec Clésame

Une décision de transmission ne vaut que si elle est retrouvée, et comprise.

Le premier risque est matériel : un testament que personne ne retrouve ne produit aucun effet, et une donation ancienne dont plus personne ne se souvient fausse le calcul de la réserve au moment du partage. 

Le second est humain : une part attribuée à l’un des enfants, ou à quelqu’un d’extérieur à la famille, sera lue comme une préférence tant que personne n’en connaît la raison.

Clésame permet de rassembler dans un même coffre numérique, conçu par des notaires et hébergé en France, les actes de votre transmission et les volontés qui les accompagnent. Vous pouvez y déposer votre testament, la trace de vos donations, et y laisser des messages destinés à des personnes précises. Au décès, le notaire chargé de la succession y accède et dispose de l’ensemble.

Dans la mesure où la loi s’y oppose, Clésame ne vous aidera pas à exclure un enfant. Mais vos choix seront appliqués tels que vous les avez pensés, et vos proches sauront pourquoi vous les avez faits.

La réserve héréditaire est un choix ancien du droit français. Elle protège les enfants contre les décisions prises sous influence, sous le coup de la colère ou dans un moment de faiblesse. Elle protège donc aussi, indirectement, celui qui transmet.

La latitude réelle tient à la quotité disponible, à ce que vous choisissez de dépenser de votre vivant, aux outils que le notaire connaît, et surtout au fait de dire les choses avant plutôt que de les laisser découvrir après.

Questions fréquentes

Peut-on déshériter son conjoint ?

Oui, si vous avez des descendants. Le conjoint n’est héritier réservataire qu’en l’absence d’enfants, et il reçoit alors un quart de la succession. Cela suppose un testament, car à défaut il hérite selon les règles légales.

Un enfant peut-il perdre son héritage pour ingratitude ?

Non. L’indignité successorale sanctionne des faits d’une gravité pénale, pas une mauvaise relation ni une absence prolongée.

Que se passe-t-il si mon testament dépasse la quotité disponible ?

Il n’est pas nul. Les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction, et les legs excédentaires sont ramenés à la limite autorisée.

Peut-on déshériter un enfant en donnant tout de son vivant à un autre ?

Non. Les donations consenties du vivant sont réintégrées dans le calcul de la réserve au décès. Si elles y portent atteinte, elles sont réduites.

Et si mon enfant est majeur et n’a besoin de rien ?

La réserve ne dépend d’aucune condition de ressources ni d’âge. Elle s’applique de la même façon à un enfant fortuné et à un enfant en difficulté.