Conditions Générales de Service

ARTICLE 1 : PREAMBULE ET OBJET DES CGS

La société Ada Coffre est une société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Paris, sous le numéro 980 245 005 et ayant son siège social au 35 Rue Marguerite de Rochechouart, 75009 Paris. Elle peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante : contact@clesame.fr.

Ada Coffre édite et exploite la plateforme en ligne Clésame, accessible en mode SaaS (Software as a Service), permettant à ses utilisateurs de centraliser et structurer des informations et documents relatifs à leur patrimoine personnel en vue notamment de les aider dans la gestion de leur patrimoine, et, d’anticiper et simplifier leur succession.

La Plateforme permet notamment au Client :

• de regrouper des données personnelles et patrimoniales en un seul espace sécurisé ;
• d’accéder à une synthèse patrimoniale ;
• de formuler certaines volontés personnelles à titre informatif ;
• de désigner des personnes de confiance ;
• et, sous certaines conditions, qu’Ada Coffre rende accessible une partie des informations enregistrées à un Notaire, un professionnel ou à une personne de confiance, après le décès du Client.

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Ada Coffre fournit ses Services aux Clients, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans ce cadre. Elles encadrent également le mandat donné par le Client à Ada Coffre pour réaliser, à son décès, certaines formalités définies dans les CGS.

Les CGS s’appliquent à toute souscription d’un Abonnement et à toute utilisation des Services proposés par Ada Coffre, sans restriction ni réserve. Tout ajout d’option à l’Abonnement souscrit sera soumis à ces mêmes CGS.

Avant toute souscription, le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGS, les avoir lues, comprises, et acceptées sans réserve. Les CGS peuvent être téléchargées, enregistrées ou imprimées à partir du Site.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGS, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Abonnement : désigne la formule contractuelle souscrite par le Client sur le Site, lui permettant d’accéder aux Services proposés via la Plateforme, moyennant le paiement d’un prix et pour la durée choisie lors de la souscription.

Ada Coffre : désigne la société mentionnée à l’article 1, éditrice de la Plateforme et responsable de la fourniture des Services.

CGS : désigne les présentes conditions générales de services.

Client : désigne toute personne physique majeure, agissant à des fins non professionnelles, souscrivant un Abonnement à titre personnel.

Compte : désigne l’espace personnel du Client sur la Plateforme, accessible à l’aide de ses Identifiants, lui permettant d’utiliser les Services.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGS et l’Abonnement souscrit par le Client.

Données Client : désignent l’ensemble des données, fichiers, documents, informations et contenus renseignés, stockés ou transmis par le Client via la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.

Identifiants : désignent les informations strictement personnelles permettant au Client d’accéder à son Compte, généralement composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe, ou d’un moyen d’authentification tiers agréé par Ada Coffre (ex. : authentification via un partenaire).

Notaire : désigne le notaire chargé de la liquidation de la succession du Client, susceptible d’accéder, après le décès du Client, à une partie des Données Client stockées sur la Plateforme.

Partie : désigne selon le contexte, soit Ada Coffre, soit le Client.

Parties : désignent ensemble Ada Coffre et le Client.

Personne de confiance : désigne toute personne expressément désignée par le Client dans son Compte, susceptible, après le décès du Client, d’accéder à certaines Données Client selon les modalités définies par le Client.

Plateforme : désigne la solution logicielle Clésame éditée par Ada Coffre, accessible en ligne, via laquelle sont fournis les Services.

Services : désignent l’ensemble des prestations, fonctionnalités, outils et contenus proposés par Ada Coffre dans le cadre de l’Abonnement, y compris les formalités réalisées après le décès du Client en exécution du mandat qui lui est confié conformément aux présentes CGS.

Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.clesame.fr, permettant notamment au Client de consulter les offres proposées, de souscrire un Abonnement et d’accéder à la Plateforme.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, avant toute souscription d’un Abonnement, prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’Abonnement proposé et des Services associés, notamment en consultant :

• le Site ;
• les présentes CGS, en particulier l’article 5 relatif à la description des Services ;
• toute autre documentation ou information précontractuelle mise à sa disposition par Ada Coffre.

De manière générale, le Client est informé que les Services proposés permettent, de son vivant, de déposer, organiser et conserver sur la Plateforme des documents et informations relatifs à sa vie personnelle, professionnelle et patrimoniale. Après son décès, une partie de ces éléments pourront être rendus accessibles par Ada Coffre au Notaire, à certains professionnels en lien avec la succession et/ou aux Personnes de confiance désignées.

Il est précisé que les illustrations, photographies et éléments graphiques figurant sur le Site ou dans les supports commerciaux d’Ada Coffre ont une valeur purement illustrative et n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 4 : LES SERVICES

4.1. Généralité sur la fourniture des Services

Ada Coffre s’engage à fournir les Services pendant la durée du Contrat avec tout le soin requis et dans les règles de l’art, selon une obligation de moyens. Le Client reconnaît que les Services sont standardisés et ne font pas l’objet de développements spécifiques.

La Plateforme est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7. Cependant le Client est informé qu’aucun niveau minimal de qualité de service n’est garanti. Ada Coffre met ainsi en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir une disponibilité continue, ni une performance ou une rapidité spécifique. Ada Coffre ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur.

Ada Coffre procède à des contrôles réguliers pour vérifier le bon fonctionnement de la Plateforme et s’efforce de corriger les anomalies empêchant une utilisation normale dans les meilleurs délais.

Il est possible que l’accès à la Plateforme et aux Services soit momentanément suspendu à des fins de maintenance, de réparation, d’entretien, de mise à jour, d’évolution technique ou pour répondre à une exigence légale ou réglementaire. Le Client reconnaît que ces interruptions, nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration des Services, peuvent intervenir sans préavis en cas d’urgence, ou avec un préavis raisonnable dans les autres cas.

Sauf urgence, Ada Coffre fera ses meilleurs efforts pour informer à l’avance le Client des périodes de suspension programmées et les planifier, autant que possible, à des horaires de faible utilisation afin d’en limiter l’impact. Le Client dégage expressément Ada Coffre de toute responsabilité à ce titre et renonce à toute demande d’indemnisation liée à l’interruption temporaire des Services.

Ada Coffre a vocation à faire constamment évoluer ses Services, les fonctionnalités de la Plateforme, ainsi que ses infrastructures techniques. Le Client accepte par avance que des mises à jour, évolution et modifications des Services puissent être nécessaires.

Ada Coffre fournira, pendant la durée du Contrat, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services, y compris les mises à jour de sécurité. Le Client est informé que le bon fonctionnement des Services peut être subordonné à l’installation de ces mises à jour, qu’il s’engage à effectuer dans un délai raisonnable. À défaut, Ada Coffre ne pourra être tenue responsable d’éventuels défauts de conformité, sauf si la non-installation est due à un défaut d’information ou d’instructions fournies.

Ada Coffre pourra également proposer des mises à jour non nécessaires à la conformité, destinées à faire évoluer les fonctionnalités. Dans ce cas, Ada Coffre informera le Client, de manière claire, préalable et sur un support durable, des modifications envisagées, de leur date de mise en œuvre et de leur incidence éventuelle sur l’utilisation des Services. Ces mises à jour seront réalisées sans frais pour le Client.

Si une telle mise à jour a une incidence négative substantielle sur l’accès ou l’utilisation des Services, le Client aura la faculté de la refuser ou de la désinstaller. Sauf si Ada Coffre lui propose une alternative conforme, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client reconnaît que l’utilisation des Services repose sur les informations et documents qu’il fournit sous sa seule responsabilité. Ada Coffre ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de l’inexactitude, l’incomplétude ou l’obsolescence des Données Client, ni des choix effectués par le Client sur la base d’informations générées via la Plateforme.

Toute information, alerte ou recommandation patrimoniale diffusée par la Plateforme l’est à titre général, informatif et non personnalisé. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait de ces informations et de ses décisions. Ada Coffre ne saurait être tenue responsable de l’absence, de l’erreur ou de l’incomplétude de ces recommandations.

4.2. Conditions d’utilisation des Services

Le Client s’engage à utiliser les Services dans le strict respect du Contrat, de la législation applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Il s’interdit tout usage abusif, détourné ou illicite des Services.

À ce titre, le Client s’engage notamment à :

a) Utilisation conforme et loyale :

• utiliser les Services uniquement pour ses besoins personnels, dans le respect de leur finalité et des droits d’Ada Coffre et des tiers ;
• ne pas monnayer, céder, louer ou accorder à des tiers, même à titre gratuit, tout ou partie de l’accès aux Services ou aux contenus hébergés via la Plateforme ;
• ne pas utiliser les Services à des fins de concurrence, de parasitisme ou pour développer un service concurrent, directement ou indirectement ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle d’Ada Coffre et des tiers ;
• ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation d’Ada Coffre ;

b) Sécurité, intégrité et disponibilité :

• ne pas compromettre ou tenter de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité ou les performances de la Plateforme (ex. : surcharge, introduction de code malveillant, test de vulnérabilité) ;
• ne pas désactiver, altérer, contourner, décompiler, désassembler ou procéder à toute ingénierie inverse sur tout ou partie de la Plateforme ;
• se prémunir contre les risques de piratage, en mettant en œuvre les mesures techniques appropriées (ex. : antivirus régulièrement mis à jour) ;
• ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des données appartenant à des tiers ;

c) Contenus et Données Client :

• garantir que les Données Client insérées sont exactes, licites, à jour et ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
• ne pas publier, partager ou héberger sur la Plateforme de contenus illicites, violents, discriminatoires, diffamatoires, injurieux, dénigrants, obscènes ou contraires à l’ordre public, ou susceptibles de contenir des virus, chevaux de Troie, vers ou autres éléments malveillants ;
• ne pas donner accès, via la Plateforme, à des sites ou contenus tiers contraires à la réglementation, ou susceptibles de nuire à Ada Coffre ;

d) Responsabilités techniques :

• assurer à ses frais l’équipement informatique, les logiciels, la maintenance et l’abonnement Internet nécessaires à l’accès aux Services ;
• utiliser un navigateur à jour et compatible avec la Plateforme ;

e) Engagements spécifiques

• désigner ses contacts (Personnes de confiance, Notaire, etc.) en connaissance des implications prévues à l’article 4.5.

Le non-respect de ces engagements pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte du Client, sans préjudice des poursuites civiles et/ou pénales applicables.

Le Client s’engage à garantir et tenir indemne Ada Coffre, ainsi que ses représentants, contre toute réclamation, action, demande, plainte ou recours émanant d’un tiers, d’un autre utilisateur, d’une Personne de confiance, d’un Notaire, ou d’une autorité administrative ou judiciaire, résultant :

• de l’utilisation illégale, frauduleuse ou non conforme des Services par le Client ;
• de la violation des droits de tiers (notamment en matière de propriété intellectuelle, de vie privée, de droit à l’image ou de secret des correspondances) du fait des Données Client ou des documents hébergés via la Plateforme ;
• du non-respect de la réglementation applicable (notamment en matière de données personnelles ou de successions) ;
• de l’exécution ou de l’inexécution d’une instruction paramétrée par le Client via son Compte (telle qu’une désignation, un déclenchement post-mortem, une transmission de document ou une suppression automatique) ;
• de toute conséquence liée à l’utilisation d’une fonctionnalité spécifique, d’une personnalisation ou d’un niveau de sécurité ou de confidentialité sélectionné par le Client.

Le Client s’engage à rembourser à Ada Coffre tous frais, honoraires (notamment d’avocat), condamnations ou transactions amiables engagés pour la défense de ses intérêts dans ce cadre.

4.3. Services fournis sur les différents espaces du Client

La Plateforme se compose de plusieurs espaces thématiques permettant au Client d’organiser les informations relatives à son identité, à son patrimoine, à ses volontés personnelles et successorales, et à ses souvenirs. Ces espaces sont accessibles depuis le Compte du Client et leur utilisation est entièrement facultative. Le Client est seul responsable des informations qu’il choisit d’y renseigner.

4.3.1. Espace “Tableau de bord”

Le tableau de bord permet au Client d’avoir une vue d’ensemble des différents espaces de son Compte et de suivre leur état de complétion. Il indique notamment quels espaces ont été renseignés et lesquels restent à compléter.

Depuis cet espace, le Client peut également désigner un Notaire de son choix, en renseignant ses coordonnées professionnelles. Cette désignation est enregistrée à titre informatif et n’a pas de valeur juridique probante. Le Client peut à tout moment modifier ou révoquer cette désignation via son Compte.

4.3.2. Espace “Mon Identité”

Cet espace permet au Client de centraliser ses informations personnelles et familiales, ainsi que certains documents administratifs.

Le Client peut notamment :

• renseigner ses données personnelles (nom, prénoms, date de naissance, coordonnées, profession, numéro fiscal, numéro de sécurité sociale, régime matrimonial, nombre d’enfants, etc.) ;
• désigner une ou plusieurs Personnes de confiance, conformément aux conditions prévues à l’article 4.5.2 des CGS ;
• téléverser tout document d’identité ou justificatif utile (carte d’identité, passeport, livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le Client garantit l’exactitude et la mise à jour des informations renseignées dans cet espace. Ada Coffre ne saurait être tenue responsable des conséquences d’erreurs, d’omissions ou d’informations obsolètes saisies par le Client.

4.3.3. Espace “Mon Patrimoine”

Cet espace permet au Client de renseigner et visualiser les éléments composant son patrimoine personnel, répartis en deux catégories distinctes:

• Dans la section « Actif », le Client peut enregistrer des informations relatives à ses biens immobiliers, véhicules, objets de valeur, participations dans des sociétés, comptes bancaires, placements financiers ou tout autre actif, et y associer les documents justificatifs correspondants.
• Dans la section « Passif », le Client peut renseigner ses dettes, emprunts, charges récurrentes, obligations fiscales ou sociales (impôts, taxes), pensions éventuelles ou toute autre dépense significative, ainsi que les documents associés.

À partir des données ainsi renseignées, le Client peut générer à tout moment un résumé patrimonial visuel. Ce document est élaboré automatiquement par la Plateforme à titre strictement indicatif. Il est basé exclusivement sur les données fournies par le Client, sans vérification ni interprétation par Ada Coffre. En conséquence, le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la pertinence et de l’actualisation des informations saisies, ainsi que de l’usage qu’il fait du résumé patrimonial.

Le Client est également seul responsable du classement des données, informations et documents dans les catégories proposées. Ada Coffre ne saurait être tenue responsable d’un classement erroné ou inadapté.

Pendant toute la durée de l’Abonnement, seul ce dernier a accès aux informations enregistrées dans l’espace « Mon Patrimoine ».

En cas de décès du Client, un Notaire pourra, sous réserve de justificatifs, accéder à l’ensemble des informations et documents figurant dans cet espace, à des fins de consultation dans le cadre du règlement de la succession.

4.3.4. Espace “Ma Succession”

L’espace « Ma Succession » permet au Client d’organiser certains aspects personnels et patrimoniaux liés à sa succession. Il se compose de plusieurs sections distinctes. Les informations saisies dans cet espace n’ont pas de valeur juridique contraignante et ne remplacent pas les démarches légales à effectuer auprès des professionnels compétents.

• Section « Mes volontés »

Dans cette section, le Client peut déposer des documents et formuler des souhaits relatifs à :

• des biens déjà transmis avant son décès ;
• des transmissions qu’il souhaite voir réalisées à son décès, notamment en déposant un testament ou des documents relatifs à des biens à valeur sentimentale.

Le Client reconnaît expressément qu’Ada Coffre n’est pas un notaire, que le dépôt effectué dans la Plateforme ne constitue pas un dépôt officiel de testament, et qu’il appartient au Client d’enregistrer tout document de cette nature auprès d’un notaire conformément à la loi. Ada Coffre recommande vivement de procéder à un tel dépôt.

• des documents confidentiels liés à son activité professionnelle ou à sa société, à transmettre à une personne désignée selon les modalités détaillées à l’article 4.5.3 des CGS.

Le Client reconnaît que ces documents peuvent revêtir un caractère stratégique ou sensible et que la désignation de leur destinataire est réalisée sous sa seule responsabilité, en toute connaissance de cause.

• la gestion de sa vie numérique (réseaux sociaux, comptes en ligne, présence sur Internet). Le Client peut indiquer ses souhaits concernant la fermeture ou la transformation de ses comptes (en comptes de commémoration, par exemple).

En l’absence d’instruction spécifique, les comptes liés aux adresses emails renseignées par le Client seront, par défaut, soumis à une demande de résiliation post-mortem. Le Client pourra néanmoins exclure certains comptes de cette procédure.

Le Client reconnaît que ces actions sont réalisés par un prestataire d’Ada Coffre sur la base d’une obligation de moyen. Ces actions impliquent la signature d’un mandat spécifique au bénéfice dudit prestataire le mandatant pour réaliser les formalités suivantes au décès du Client :                   

• Réaliser une recherche des comptes personnels en ligne du Client hébergés par les sites internet et plateforme en ligne, sur la base des adresses électroniques fournies ;
• clôturer ces comptes et effacer les données personnelles de ce dernier en conformité avec le droit à l’oubli, sauf si ces données doivent être conservées pour des raisons légales ;
• pour les comptes pour lesquels le Client décédé avait expressément refusé la clôture avant son décès, les conserver ouverts ou les convertir en « compte de commémoration », lorsque cela est permis par les sites et plateformes concernées ;
• pour les comptes possédant des fonds (par exemple portefeuille électroniques, cryptomonnaies, crédits en ligne), coordonner les opérations avec le notaire pour transférer les fonds dans des conditions de sécurité optimale avant la clôture des comptes et l’effacement des données.

En cas d’absence de réponse d’un site et plateforme à une demande de clôture ou d’effacement dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande, le prestataire mandaté par le Client saisira d’une plainte la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le prestataire sera seul responsable de cette démarche et agira en tant que contact privilégié de la CNIL.

Étant ici précisé qu’il convient de distinguer deux types de plateformes :

(1) Les plateformes dites majeures, à savoir les plateformes définies comme :

• Les réseaux sociaux (tels que Facebook, Instagram, LinkedIn, Twitter/X, etc.).
• Les comptes en ligne sur lesquels des fonds ou actifs numériques ont été identifiés (ex. : comptes bancaires en ligne, portefeuilles électroniques, cryptomonnaies, crédits en ligne).

Il est précisé qu’en cas d’absence de réponse desdites plateformes majeures à une demande de clôture ou d’effacement dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande, ou en cas de refus malgré la transmission de toutes les informations légales nécessaires, le prestataire s’engage à déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Ada coffre ou le prestataire informera le représentant des ayants-droit du Client et le notaire de toute saisine en cours et à leur fournir toute documentation et suivi pertinent.

(2) Les plateformes dites mineures, à savoir : toutes les autres plateformes, notamment les comptes de services en ligne sans enjeu financier ou d’identité numérique prépondérante (forums, plateformes d’abonnement, comptes e-commerce sans solde créditeur), aucune plainte ne sera déposée même en l’absence de réponse ou en cas de refus.

Dans tous les cas, Ada coffre ou le prestataire tiendra informé le représentant des ayants-droit du Client et le Notaire par l’intermédiaire de la Plateforme de l’avancement de ces prestations.

Ada Coffre s’engage à déclencher ces démarches auprès de son prestataire dans les six (6) mois suivant la réception des justificatifs de décès requis. Le Client comprend qu’Ada Coffre n’est pas en charge de ces services et ne garantit ni la fermeture effective de chaque compte, ni la coopération des sites et plateformes concernées. Ada Coffre ne pourrait être tenue responsable de ces démarches, leur exécution ou inexécution.

• un mandat à effet posthume, dont il peut déposer une copie dans la Plateforme.
• Section « Ma cérémonie »

Dans cette section, le Client peut formuler des volontés relatives à l’organisation de ses funérailles. Il peut notamment :

• préciser son choix de sépulture ;
• indiquer son opposition ou son consentement au don d’organes ou au legs à la science ;
• exprimer toute autre volonté particulière liée à sa cérémonie ou à sa mémoire ;
• déposer tout justificatif ou contrat en lien avec la cérémonie funéraire.

En cas de décès, la ou les Personne(s) de confiance éventuellement désignée(s) par le Client sur son Compte pourront accéder aux informations figurant dans cette section, dans les conditions prévues à l’article 4.5.2 des CGS, sous réserve de la présentation des justificatifs demandés.

Ces informations sont recueillies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contraignante. Le Client reconnaît que leur prise en compte dépend de la volonté, de la disponibilité et des démarches des tiers à qui ces informations auront été communiquées.

Ada Coffre ne saurait être tenue responsable du non-respect total ou partiel des souhaits exprimés dans cette section, ni de l’absence d’action de la part des destinataires.

• Section « Mes Souvenirs »

Dans cette section, le Client peut transmettre un patrimoine émotionnel à des proches de son choix désignés selon les modalités précisées à l’article 4.5.4 des présentes CGS. Il peut ainsi déposer des vidéos, des textes, des lettres, des photographies ou tout autre contenu personnel, et désigner un ou plusieurs destinataires.

Le Client reconnaît que les souvenirs transmis via la Plateforme n’ont pas de valeur juridique et qu’ils n’emportent aucun effet contraignant vis-à-vis des destinataires.

Le Client est seul responsable du contenu des souvenirs qu’il choisit de déposer et des personnes qu’il désigne. Il s’engage à ne pas transmettre, via cet espace, de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, violent, discriminatoire, contraire à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment au respect de leur vie privée ou à leur dignité.

Ada Coffre n’exerce aucun contrôle éditorial ou modération préalable des souvenirs transmis par le Client. En conséquence, Ada Coffre ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu ou des conséquences de la transmission desdits souvenirs.

Le Client reconnaît également qu’Ada Coffre ne peut garantir l’accès effectif ou la consultation des souvenirs par les destinataires désignés, ceux-ci demeurant libres de ne pas ouvrir ou visualiser les contenus qui leur sont adressés.

4.4. Stockage des Données Client et durée de conservation

Chaque Abonnement inclut un espace de stockage variant entre 1 et 2 Go selon la formule. Ce stockage est fourni par un tiers prestataire d’Ada Coffre.

Le Client pourra souscrire des options de stockage supplémentaires, dans la limite de 5 Go au total. Les conditions tarifaires et de souscription de ces options sont disponibles sur le Site et à l’article 8 des présentes CGS.

Pour des raisons de sécurité, des Données Client identifiées comme sensibles (notamment le testament) pourront être archivées sur des espaces de stockage distincts et renforcés, fournis par un prestataire tiers d’Ada Coffre.

Les Données Client sont conservées pendant les durées suivantes :

Formule d’Abonnement annuelle telle que décrite à l’article 6.1 des CGS :

• Pendant la durée de l’Abonnement actif ;
• En cas de décès du Client pendant la période d’Abonnement : les Données Client sont conservées pendant une durée maximale d’un (1) an à compter de la réception de l’acte de décès par Ada Coffre. À l’issue de ce délai, elles sont définitivement supprimées, y compris en l’absence de demande d’accès émanant d’un Notaire, d’une Personne de confiance ou d’un autre destinataire désigné, sauf disposition légale imposant une durée de conservation plus longue.
• En cas de résiliation volontaire de l’Abonnement par le Client : les Données Client sont supprimées dans un délai de quinze (15) jours après la résiliation effective.
• En cas de non-paiement non justifié : Ada Coffre s’engage à conserver les Données Client pendant une durée de six (6) mois à compter de la première échéance impayée. Passé ce délai, les Données sont supprimées, sauf décès signalé entretemps.

Formule d’Abonnement à vie telle que décrite à l’article 6.2 des CGS :

• Pendant toute la durée de vie du Client.
• Après le décès du Client : les Données Client sont conservées pendant une durée maximale d’un (1) an à compter de la réception de l’acte de décès par Ada Coffre. À l’issue de ce délai, elles sont définitivement supprimées, y compris en l’absence de demande d’accès émanant d’un Notaire, d’une Personne de confiance ou d’un autre destinataire désigné, sauf disposition légale imposant une durée de conservation plus longue.

Pour des raisons de sécurité, les accès aux Données via des liens sécurisés sont limités dans le temps. Toutefois, les personnes autorisées peuvent solliciter auprès d’Ada Coffre la réouverture de ces accès pendant toute la période de conservation des Données.

4.5. Personnes pouvant accéder à certaines Données Client

Dans certaines hypothèses, et uniquement après le décès du Client, Ada Coffre pourra autoriser un accès temporaire à tout ou partie des Données Client aux personnes désignées par le Client dans les conditions définies ci-dessous. Ces accès sont encadrés et conditionnés à la réception des justificatifs exigés par Ada Coffre.

4.5.1. Le Notaire

En cas de décès du Client, le Notaire chargé de la liquidation de sa succession pourra accéder aux informations et documents déposés dans l’espace « Mon Patrimoine » du Compte, ainsi qu’au mandat à effet posthume, aux justificatifs de ce qu’il a transmis de son vivant, à la copie du testament et aux informations relatives à l’endroit où il se retrouve, au contrat de convention obsèques le cas échéant, figurant dans l’espace « Mes volontés ». Le Client accepte expressément cet accès.

L’accès est accordé via un lien sécurisé, après vérification de l’acte de décès et de la qualité du Notaire au moyen d’un justificatif de mandat. Le Notaire devra se connecter à la Plateforme via une interface dédiée.

Il pourra s’agir :

• du Notaire désigné par le Client dans son Compte, lequel est notifié de cette désignation par e-mail via un prestataire tiers d’Ada Coffre. La validation de cette désignation par le Notaire n’est pas obligatoire. Le Client peut modifier ou révoquer cette désignation à tout moment ;
• de tout autre Notaire désigné ultérieurement par les héritiers ou informé par une Personne de confiance du Client.

Le Client reconnaît qu’Ada Coffre ne garantit ni la réception, ni la lecture, ni l’usage effectif des documents transmis au Notaire, lesquels sont communiqués à titre informatif.

4.5.2. La Personne de confiance éventuellement désignée par le Client

Le Client peut désigner une ou plusieurs Personne(s) de confiance en renseignant leurs coordonnées d’identité et de contact dans son Compte.

Chaque Personne de confiance est informée de sa désignation par e-mail via un prestataire tiers d’Ada Coffre. Un e-mail de rappel annuel pourra lui être adressé.

Le Client peut révoquer cette désignation à tout moment.

Les objectifs de cette désignation sont les suivants :

• au décès du Client, la Personne de confiance pourra accéder temporairement aux informations et documents déposés dans l’espace « Ma Cérémonie », sous réserve qu’ils aient bien été renseignés par le Client. Aucun accès n’est possible de son vivant. Cet accès est accordé après réception d’un acte de décès et d’une pièce d’identité du destinataire ;
• en cas de défaut de paiement de l’Abonnement, après trois (3) relances restées infructueuses, Ada Coffre pourra informer la ou les Personne(s) de confiance de cette situation par e-mail.

La connexion à la Plateforme s’effectue via une interface sécurisée dédiée.

Le Client reconnaît que chaque Personne de confiance est libre de ne pas accéder aux informations mises à disposition.

En désignant une Personne de confiance, le Client comprend les conséquences de cet acte et assume l’entière responsabilité des informations accessibles à cette personne.

Ada Coffre ne peut garantir la consultation, l’usage ou l’exploitation effective des documents concernés.

Avant de donner accès aux informations et documents mentionnés ci-dessus, Ada Coffre se réserve le droit de vérifier le décès du Client par tout moyen, manuel ou automatisé.

4.5.3. Le Contact privilégié au sein de sa société éventuellement désigné par le Client

Le Client peut désigner, dans la section dédiée aux informations professionnelles, un « Contact privilégié dans la société », en fournissant son identité et ses coordonnées.

Ce contact est informé par e-mail de sa désignation via un prestataire tiers d’Ada Coffre. Le Client peut modifier ou supprimer cette désignation à tout moment.

En cas de décès, ce contact pourra recevoir un lien d’accès temporaire aux informations et documents relatifs à la société que le Client aura renseignés sur la Plateforme, sous réserve que ces informations aient été correctement remplies. L’accès est accordé après vérification du décès du Client par présentation des justificatifs par un Notaire.

Le Client reconnaît que le contact désigné est libre de consulter ou non les documents qui lui seront adressés.

Ada Coffre ne peut être tenue responsable du contenu des documents professionnels déposés, ni de l’usage ou de l’inaction du contact désigné. Le Client assume la responsabilité du contenu partagé et des désignations effectuées.

4.5.4. Le destinataire d’un souvenir éventuellement désigné par le Client

Pour chaque souvenir personnel déposé sur la Plateforme (vidéos, lettres, photos, etc.), le Client peut désigner un destinataire en renseignant son adresse e-mail.

Le Client peut modifier ou supprimer cette désignation à tout moment.

Après le décès du Client, Ada Coffre transmettra à chaque destinataire un lien d’accès temporaire aux souvenirs qui lui ont été attribués, sous réserve que ceux-ci aient été correctement renseignés. L’accès est accordé après vérification du décès du Client par présentation des justificatifs par un Notaire.

Le Client reconnaît que chaque destinataire est libre de consulter ou non le souvenir transmis.

Le Client est seul responsable du contenu des souvenirs et de leur caractère approprié, notamment au regard des droits des tiers et du respect de la vie privée.

Ada Coffre n’exerce aucun contrôle préalable sur ces contenus et ne pourra être tenue responsable de leur contenu ou des conséquences de leur transmission.

4.6. Mandat donné par le Client à Ada Coffre

Par la souscription aux Services, le Client donne expressément mandat à Ada Coffre, de réaliser certaines formalités à son décès en son nom et pour son compte, dans les conditions et limites prévues aux présentes CGS.

Ce mandat prend effet au décès du Client, sous réserve que ce décès ait été porté à la connaissance d’Ada Coffre de manière suffisamment certaine. Il prend fin automatiquement à l’issue d’un délai d’un (1) an à compter du décès du Client.

Dans ce cadre, Ada Coffre est autorisée à :

• notifier le décès du Client aux Personnes de confiance et/ou au(x) Notaire(s) désigné(s) par le Client sur son Compte ;
• leur donner accès, ainsi qu’à tout professionnel dont l’intervention est nécessaire tels qu’un généalogiste, un banquier, un assureur, un gestionnaire de patrimoine, un mandataire habilité, un family office etc. selon les modalités prévues aux présentes CGS, aux documents, données et instructions spécifiquement mentionnés comme devant leur être transmis après le décès ;
• supprimer ou rendre inaccessibles certains documents ou informations du Compte ;
• transmettre les informations relatives à la suppression des comptes en ligne du Client et/ou autres services numériques, selon les indications figurant dans le Compte, sans effectuer elle-même les démarches de clôture de ces comptes auprès des plateformes concernées.

Le Client reconnaît que ce mandat ne constitue ni un mandat posthume au sens de l’article 812 du Code civil, ni un mandat notarié, et qu’il est limité aux formalités prévues par la Plateforme, sans pouvoir général de représentation ou d’administration.

Ada Coffre agit en qualité de mandataire technique, sans pouvoir de décision propre, et sans intervenir dans la répartition du patrimoine ou l’organisation de la succession du Client.

Ada Coffre pourra refuser d’exécuter tout acte ou toute formalité :

• contraire à la réglementation applicable,
• non prévue expressément par les CGS,
• ou si les informations transmises par le Client sont manifestement incomplètes, inexactes ou inexploitables.

4.7. Portée des Services

Les Services proposés par Ada Coffre ont une finalité d’organisation personnelle et de transmission d’informations à titre informatif. Ils ne sauraient en aucun cas se substituer à une procédure notariale ou successorale.

Le Client reconnait et comprend que les volontés exprimées via la Plateforme (dans les rubriques « Mes Volontés », « Ma Cérémonie », etc.) n’ont pas valeur testamentaire ou juridique contraignante en l’absence d’acte conforme à la loi applicable ou d’exécution par les personnes concernées.

Il appartient au Client de s’assurer que ses instructions et documents sont juridiquement valides et opposables, et notamment de consulter un Notaire ou un professionnel compétent pour les actes ayant une portée juridique.

Ada Coffre n’offre aucune garantie concernant l’identification des personnes désignées ou sa capacité à entrer en relation avec elles.

Le Client est par ailleurs informé et accepte que :

• l’accès aux documents stockées par des tiers se fait sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires applicables, y compris par l’effet d’une décision de justice ;
• Ada Coffre se réserve le droit d’effectuer les vérifications requises, quitte à suspendre l’accès aux Données Client et à la Plateforme, pour s’assurer du respect de la réglementation ou si cela relève de son intérêt légitime ou de celui du Client.

4.8. Sécurité

Ada Coffre s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’état de l’art, afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité, et la disponibilité des Données Client traitées dans le cadre des Services.

L’hébergement de la Plateforme est assuré par un prestataire tiers sélectionné par Ada Coffre, situé dans l’Union européenne, dans des conditions de sécurité physique et logique conformes aux standards professionnels applicables.

Le Client est informé qu’en dépit de toutes les précautions prises par Ada Coffre, aucun système n’est entièrement exempt de risques. En conséquence, Ada Coffre ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un incident de sécurité survenu malgré les mesures mises en place, sauf faute prouvée de sa part.

Ada Coffre ne pourra être tenue responsable des liens hypertextes présents sur la Plateforme et donnant accès à des sites Internet tiers qu’elle ne contrôle pas. Ada Coffre ne garantit ni la disponibilité, ni le contenu de ces sites, et décline toute responsabilité à ce titre.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants, et s’engage à informer immédiatement Ada Coffre de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de tout accès suspect.

4.9. Assistance

Pour toute question relative à l’utilisation des Services ou toute demande d’assistance technique, le Client peut contacter Ada Coffre à l’adresse suivante : contact@clesame.fr

Ada Coffre s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’assistance adressées par les Clients.

ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES

5.1. Modalités de souscription

Pour souscrire à un Abonnement, le Client doit préalablement créer un Compte sur la Plateforme en fournissant les informations obligatoires mentionnées par Ada Coffre.

Pour créer son Compte, le Client devra prendre connaissance et accepter la politique de confidentialité portant sur le traitement des données personnelles par Ada Coffre.

Un e-mail de confirmation de création de Compte lui sera envoyé, contenant un lien d’activation permettant de valider son inscription.

Toute inscription incomplète ou non validée via l’e-mail de confirmation, ne pourra être prise en compte par Ada Coffre et ne pourra pas permettre de souscrire aux Services. Les informations saisies ne seront pas conservées au-delà d’un délai raisonnable à des fins de gestion technique.

Une fois la création de son Compte validée, le Client pourra sélectionner la formule d’Abonnement de son choix. Ces Abonnements sont détaillés à l’article 6.1 des CGS.

La souscription d’un Abonnement est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), disposant de la capacité juridique et agissant à titre de consommateurs au sens de la loi.

Pour valider la souscription, le Client devra :

• prendre connaissance et accepter les présentes CGS en cliquant sur la case à cocher dédiée ;
• prendre connaissance et accepter la politique de confidentialité portant sur le traitement des données personnelles par Ada Coffre ;
• procéder au paiement de l’Abonnement sélectionné.

Un e-mail de confirmation de la souscription lui sera transmis une fois le paiement validé. Le Client pourra alors accéder aux Services.

En cas d’échec de paiement ou d’échec technique empêchant la finalisation de la souscription, le Client ne pourra accéder aux Services. Ada Coffre ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité temporaire d’accéder au Site ou de finaliser la souscription.

Le Client garantit que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes, à jour et sincères. Il s’engage à ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers. Le Client s’engage enfin à mettre à jour ces informations personnelles en cas de modification. Ada Coffre se réserve le droit de vérifier à tout moment l’exactitude des informations communiquées et de demander tout justificatif permettant de confirmer l’identité et l’éligibilité du Client.

Ada Coffre se réserve le droit de refuser une demande d’Abonnement pour motif légitime.

5.2. Accès au Compte et Identifiants

L’inscription du Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte personnel, accessible via son Identifiant. Cet accès au Compte est protégé par un système de double authentification (par e-mail et téléphone).

Le Client peut également choisir de se connecter via l’outil d’authentification tiers l’Identité Numérique, s’il le souhaite. Le Client comprend qu’Ada Coffre n’est pas cependant pas responsable de ce mode d’authentification.

Le Compte est strictement personnel et réservé à l’usage exclusif du Client. À ce titre, le Client s’engage à ne permettre à aucun tiers d’y accéder ou de l’utiliser, sauf à en assumer l’entière responsabilité.

Les Identifiants sont placés sous l’entière responsabilité du Client. Celui-ci s’engage à en préserver la confidentialité et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité. Le Client est ainsi seul responsable de toute utilisation de ses Identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte.

Ada Coffre ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité ou d’accès frauduleux au Compte du Client. Toute connexion ou opération réalisée à partir du Compte est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire.

En cas de non-respect des conditions d’utilisation des Identifiants (notamment en cas de partage non autorisé), Ada Coffre se réserve le droit de suspendre le Compte, l’Abonnement et/ou de résilier le Contrat en cas de manquement grave, sans préavis ni indemnité.

Le Client s’engage à informer Ada Coffre sans délai de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses Identifiants

En cas de suspicion d’activité frauduleuse ou de tentative d’intrusion, Ada Coffre se réserve le droit de bloquer et/ou suspendre temporairement l’accès au Compte à des fins de sécurité.

Le Client peut modifier son mot de passe à tout moment depuis son espace personnel. Il est vivement recommandé de le changer régulièrement et de choisir un mot de passe robuste.

En cas de décès, le Contrat prend fin et le Compte du Client est clôturé. Le Contrat et le Compte ne pourront être transmis ni accessible à ses ayants-droits, héritiers ou à tout autre tiers, notamment en raison du caractère intuitu personae du Contrat conclu entre le Client et Ada Coffre.

ARTICLE 6 : DURÉE DES SERVICES

6.1. Formule classique annuelle

L’Abonnement annuel prend effet à compter de sa souscription pour une durée d’un (1) an. Il se renouvellera ensuite tacitement, par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

Le tarif du renouvellement correspond au tarif en vigueur sur le Site au jour du renouvellement de l’Abonnement.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment. La résiliation prendra effet à l’issue de la période d’Abonnement en cours. Pour éviter le renouvellement automatique, la demande de résiliation doit être faite au plus tard la veille de la date d’échéance, soit via le Compte du Client, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@clesame.fr

Une confirmation de résiliation sera adressée au Client par e-mail. Le Client conserve l’accès aux Services jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours.

6.2. Formule à vie

Le Client peut opter pour un Abonnement à vie, lui permettant d’accéder aux Services pour la durée de sa vie, sous réserve du respect des présentes CGS et du maintien des conditions techniques nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.

Cet Abonnement est strictement personnel, non transférable, non cessible, y compris à titre gratuit. Il prend fin automatiquement au décès du Client, sans qu’aucun transfert, continuation, remboursement ou indemnisation ne puisse être exigé par ses héritiers, ayants droit ou représentants.

L’Abonnement à vie donne accès aux Services dans leur configuration standard à la date de souscription.

Le Client bénéficiera, pendant toute la durée de l’Abonnement, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services selon le Code de la consommation. En revanche, l’Abonnement à vie n’inclut pas :

• les extensions de stockage au-delà de l’espace inclus à la date de souscription ;
• les fonctionnalités ou services nouveaux, développés postérieurement et commercialisés séparément, qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité des Services.

Le Client est informé que ces évolutions pourront faire l’objet d’une tarification distincte. Elles ne sont pas comprises dans le périmètre de l’Abonnement à vie, sauf mention contraire.

Ada Coffre se réserve le droit de mettre fin à la fourniture des Services dans les cas prévus aux présentes CGS, notamment en cas d’arrêt définitif de l’exploitation de la Plateforme pour des motifs techniques, économiques, juridiques ou de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à remboursement de tout ou partie du prix payé au titre de l’Abonnement à vie.

6.3. Rappel des dispositions du Code de la consommation

Conformément aux dispositions de l’article L215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L.215-1 à L. 215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L215-1 du Code de la consommation « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L215-1-1 du Code de la consommation « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

Article L215-2 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose à compter de la confirmation de la souscription de l’Abonnement, d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans motif.

Cependant et en application des articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des Services débute avant la fin du délai de rétractation, Ada Coffre recueillera cette demande expresse du Client. Le Client est informé et reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de rétractation du Client alors qu’il a demandé expressément l’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation :

• le Client notifie sa décision de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation mentionnée en Annexe 1 de ces CGS ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
• le Client sera tenu au paiement du montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la date à laquelle Ada Coffre est informée de la décision du Client de se rétracter.

ARTICLE 8 : PRIX DES SERVICES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Prix de l’Abonnement

Les prix des Abonnements sont ceux indiqués sur le Site au jour de la souscription. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Chaque Abonnement inclut un espace de stockage standard de entre 1 et 2 Go selon la catégorie d’abonnement. Des options de stockage complémentaires peuvent être souscrites dans la limite d’un volume total de 5 Go. Les prix applicables à ces options sont ceux en vigueur sur le Site au jour de leur souscription. Les modalités de paiement de ces options sont précisées sur le Site et à l’article 8.2 des CGS.

Les prix sont susceptibles d’évoluer. Toutefois, toute modification tarifaire ne s’appliquera qu’à compter du renouvellement de l’Abonnement, sans effet rétroactif sur la période en cours.

Le Client sera informé par e-mail de toute évolution tarifaire avant son entrée en vigueur. Il pourra refuser cette évolution en résiliant son Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 6.1. Cette résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

Le Client s’engage à régler l’intégralité du prix de l’Abonnement et des éventuelles options souscrites, conformément aux modalités prévues à l’article 8.2.

8.2. Modalités de paiement

Le prix de l’Abonnement est payable :

• en une fois par carte bancaire, lors de la souscription, pour la formule à vie ;
• par carte bancaire ou prélèvement bancaire automatique, en début de chaque période d’Abonnement, pour la formule annuelle.

Les paiements sont opérés via la solution sécurisée SogeCommerce de la Société Générale. Le traitement des données bancaires est assuré par cette solution, selon ses propres conditions contractuelles et obligations de sécurité.

Le Client reconnaît que ses coordonnées bancaires pourront être conservées par SogeCommerce dans le respect des réglementations applicables.

Pour les prélèvements automatiques, le Client s’engage à :

• informer sa banque de l’autorisation de prélèvement ;
• notifier à Ada Coffre tout changement de coordonnées bancaires en temps utile ;
• s’assurer que son compte est suffisamment approvisionné.

Le Client accepte expressément la dématérialisation de ses factures, qui lui seront transmises par voie électronique.

8.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, même partiel, et notamment à l’échéance d’un renouvellement :

• l’accès à la Plateforme pourra être suspendu de plein droit et sans préavis, sans que cela ouvre droit à indemnisation ;
• Ada Coffre adressera des relances au Client, ainsi qu’à toute Personne de confiance éventuellement désignée par le Client, dans les conditions prévues à l’article 4.5.2 ;
• si le paiement n’intervient pas malgré ces relances, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes éventuellement dues.

ARTICLE 9 : SUSPENSION DES SERVICES – MANQUEMENT DU CLIENT

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations prévues au Contrat, notamment en cas :

• de violation des présentes CGS,
• de non-paiement d’une somme due,
• d’utilisation frauduleuse ou détournée des Services,
• ou plus généralement de comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme,

Ada Coffre pourra suspendre l’accès aux Services, de plein droit et sans préavis, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnisation.

Le Client sera informé de la suspension par tout moyen utile, accompagné d’un rappel du manquement reproché.

Si le Client ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, Ada Coffre pourra résilier le Contrat de plein droit, sans autre formalité, ni indemnité.

Cette résiliation n’affecte pas les sommes éventuellement dues par le Client au jour de la résiliation, ni les actions que Ada Coffre pourrait engager pour obtenir réparation de son préjudice.

ARTICLE 10 : CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

À la date de fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation, expiration, décès du Client, etc.) :

• le Client perd l’accès à son Compte ainsi qu’aux Services ;
• les Données Client sont supprimées ou archivées conformément aux dispositions prévues à l’article 4.4 des présentes CGS, selon la formule d’Abonnement souscrite, le motif de fin du Contrat et le statut du Client (vivant ou décédé).

En cas de décès du Client, les éventuelles formalités post-décès prévues par les présentes CGS, telles que l’accès à des documents et/ou informations par les Personnes de confiance ou le Notaire désigné, ou la suppression d’éléments conformément aux instructions préalablement exprimées par le Client via la Plateforme, sont réalisées par Ada Coffre dans la limite des moyens techniques disponibles.

En cas de fin du Contrat pour cause de résiliation pour manquement ou de non-renouvellement, le Client pourra solliciter la récupération de ses Données Clients avant leur suppression dans les délais prévus à l’article 4.4 des présentes CGS. Dans l’hypothèse où la demande du Client interviendrait après la suppression des Données Clients, le Client ne pourra plus les récupérer sans que la responsabilité d’Ada Coffre ne puisse être engagée à ce titre.

La fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf disposition expresse contraire prévue dans les présentes CGS.

Les dispositions contractuelles ayant vocation à survivre à la fin du Contrat resteront applicables, notamment celles relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles et aux limitations de responsabilité et à l’exécution des formalités post-décès du Client.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ada Coffre est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, aux Services et à ses marques et signes distinctifs.

11.1. Propriété des Services et de la Plateforme

Les Services, le Site et la Plateforme, pris dans leur ensemble – à l’exception des Données Client – ainsi que chacun des éléments qui les composent pris isolément (notamment le savoir-faire, les codes sources, algorithmes, documentations, analyses, stratégies, textes, images, logotypes, marques, signes distinctifs, sons, musiques, fichiers, bases de données, interfaces et tout autre contenu créé ou fourni par Ada Coffre), sont la propriété exclusive d’Ada Coffre ou de ses éventuels concédants, et sont protégés par les législations nationales et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle (ci-après les « Eléments Protégés »).

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, traduction, adaptation, modification, décompilation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des Éléments Protégés, sans autorisation écrite et préalable d’Ada Coffre, est strictement interdite. De tels agissements peuvent constituer des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale, engageant la responsabilité de leur auteur.

Le Client bénéficie, pendant la durée du Contrat, d’un droit personnel, non exclusif, non transférable, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, strictement limité à ses besoins propres dans le cadre des présentes CGS.

Le Client reconnaît et comprend que :

• ce droit d’utilisation de la Plateforme est temporaire et non permanent, liée à la durée de son Abonnement et au respect des CGS ;
• aucune copie de la Plateforme n’est mise à disposition du Client ;
• aucune version de la Plateforme n’est accessible par téléchargement.

Aucune disposition des CGS ni aucune utilisation des Services ne saurait être interprétée comme emportant la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client s’interdit expressément, sauf autorisation écrite et préalable d’Ada Coffre, de :

• reproduire, copier, modifier, traduire, adapter, arranger tout ou partie des Services, du Site, de la Plateforme ou de leurs éléments, de manière temporaire ou permanente, pour tout usage autre que strictement personnel ;
• effectuer des opérations d’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, décrypter ou tenter d’accéder au code source de la Plateforme ou des Services ;
• extraire ou réutiliser de manière substantielle ou répétée tout ou partie des bases de données accessibles via la Plateforme ;
• fusionner tout ou partie des Services avec un autre logiciel ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ;
• céder, louer, prêter, distribuer, transférer, concéder une licence, une sous-licence ou mettre à disposition tout ou partie des Services ou de la Plateforme à un tiers, à titre onéreux ou gratuit;
• utiliser les Services ou la Plateforme pour des prestations commerciales ou à destination de tiers ;
• réaliser des tests de charge, des tests d’intrusion, des analyses de vulnérabilités, des tentatives de déni de service (DoS) ou tout autre acte visant à perturber, ralentir ou compromettre la sécurité ou la disponibilité de la Plateforme.

Toute violation des présentes dispositions pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte du Client, sans préjudice des actions que pourrait engager Ada Coffre en réparation de son préjudice.

Le fait pour Ada Coffre de ne pas engager de procédure dès la connaissance d’une atteinte à ses droits ne vaut en aucun cas renonciation à ceux-ci.

Ada Coffre déclare détenir les droits nécessaires pour exploiter et concéder l’accès à la Plateforme. Elle garantit au Client la jouissance paisible des Services, sous réserve du respect des CGS. En cas de réclamation ou d’allégation d’un tiers portant sur les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, le Client s’engage à en informer immédiatement Ada Coffre, à coopérer pleinement à toute défense et à ne conclure aucune transaction sans l’accord écrit préalable d’Ada Coffre.

Par ailleurs, Ada Coffre pourra, dans une finalité de maintenance, d’amélioration, de développement ou de sécurité, réaliser des analyses et statistiques d’usage ou de performance sur les Services. Ces analyses seront établies à partir de données strictement anonymisées ou agrégées, excluant toute identification directe ou indirecte du Client.

11.2. Données Client

Toutes les Données Client sont et demeurent la propriété exclusive du Client.

Le Client déclare être titulaire des droits, licences ou autorisations nécessaires sur l’ensemble des Données qu’il importe, dépose ou traite via la Plateforme. À ce titre, il garantit qu’aucune Donnée Client n’enfreint les droits de tiers ni ne contrevient aux lois et règlements en vigueur. Le Client s’engage notamment à ne pas transmettre via la Plateforme de contenus illicites, diffamatoires, violents, contraires à l’ordre public ou susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers.

Le Client est seul responsable des Données Clients qu’il insère ou met à disposition sur la Plateforme, de leur exactitude, de leur mise à jour et de leur exploitation.

Le Client garantit Ada Coffre contre toute réclamation, action ou recours émanant d’un tiers et fondé sur une atteinte à ses droits résultant de l’exploitation des Données Client dans le cadre des Services. Il s’engage à indemniser Ada Coffre de toute condamnation ou frais exposés à ce titre.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client concède à Ada Coffre, pour la durée du Contrat et à titre non exclusif, un droit mondial, gratuit et strictement limité aux besoins d’exécution des Services, d’accéder, héberger, stocker, reproduire, sauvegarder, traiter et transmettre les Données Client, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

Ada Coffre ne saurait être tenue responsable de la perte ou de l’altération de Données Client imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 12 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Encadré conforme à l’article D211-4 du Code de la consommation :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité un délai de 12 mois (dans le cas d’un Abonnement annuel) ou jusqu’à son décès (dans le cas d’une formule d’Abonnement à vie) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois (dans le cas d’un Abonnement annuel) ou jusqu’à son décès (dans le cas d’une formule d’Abonnement à vie).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

13.1. Principes généraux

Ada Coffre s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité d’Ada Coffre ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée, directe et exclusive dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas Ada Coffre ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou immatériels, en cas de fuite de données, perte de données, perte de chance, préjudice commercial ou moral.

Ada Coffre ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat imputable au Client (erreur, négligence, comportement inadapté, manquement contractuel), à un tiers, à un cas de force majeure tel que défini à l’article 16 des présentes CGS ou à l’une des limitations prévues par les présentes CGS.

13.2. Nature du service – Absence de conseil

Le Client est informé qu’Ada Coffre n’est ni une étude notariale, ni une société de conseil juridique ou patrimonial. Ils ne constituent en aucun cas des prestations de conseil personnalisé ou de validation juridique ou fiscale des documents insérés par le Client.

Il appartient au Client de faire valider séparément ses décisions patrimoniales, successorales ou contractuelles par un professionnel compétent.

Le Client reconnaît que :

• les documents déposés sur la Plateforme ne font l’objet d’aucune certification ni d’aucune vérification par Ada Coffre ;
• les informations ou volontés exprimées sur la Plateforme peuvent ne produire aucun effet juridique, notamment après le décès du Client, en l’absence de validation par un notaire, une autorité compétente ou selon les règles légales applicables ;
• aucune garantie d’opposabilité ou de valeur probatoire n’est donnée par Ada Coffre concernant ces éléments.

Ada Coffre ne saurait être tenue responsable à l’égard de tiers (y compris les héritiers, ayants droit ou personnes désignées) du fait :

• d’informations erronées, incomplètes ou trompeuses saisies par le Client ;
• de l’absence de reconnaissance, par une autorité ou un tiers, de la valeur ou des effets des volontés exprimées via la Plateforme;
• ou de tout litige successoral ou patrimonial survenant après le décès du Client.

Le Client s’engage expressément à conserver :

• les originaux des documents qu’il téléverse sur la Plateforme, lorsqu’ils existent ;
• une copie intégrale et actualisée de l’ensemble des documents, informations et contenus téléversés et hébergés sur la Plateforme, sur un autre support sécurisé et indépendant.

Cette obligation de conservation a pour but de garantir au Client un accès autonome à ses données, notamment Données Client, et de prévenir toute perte d’information liée à un incident technique ou à la clôture du Compte.

Ada Coffre ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte, de l’altération ou de l’inaccessibilité d’un document si le Client ne respecte pas cette obligation de conservation.

13.3. Responsabilité relative aux contenus insérés et aux désignations

Le Client est seul responsable des contenus, données, informations, documents et fichiers qu’il dépose ou transmet via la Plateforme, ainsi que des désignations qu’il effectue dans son Compte (Notaire, Personne de confiance, contact privilégié, destinataire de souvenirs, etc.).

Ada Coffre n’a pas l’obligation de vérifier le contenu des Données Client. Elle agit en qualité d’hébergeur technique au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), et ne saurait être tenue responsable du contenu hébergé à la demande du Client, sauf notification régulière d’un contenu manifestement illicite.

Le Client garantit Ada Coffre contre toute réclamation, action ou recours fondé sur les Données Client, contenus ou choix qu’il a insérés sur la Plateforme. Il s’engage à indemniser Ada Coffre de toute condamnation ou frais engagés à ce titre.

13.4. Aléas relatifs à internet et à la nature technique de la Plateforme

Le Client reconnaît connaître les caractéristiques et limites du réseau Internet, et notamment :

• l’absence de garantie quant à la continuité, la rapidité ou la sécurité des transmissions ;
• les risques d’interruption, de piratage, d’erreur, d’intrusion, d’anomalie, ou de virus susceptibles d’affecter son matériel ou ses données ; et
• les risques inhérents à tout outil informatique connecté.

Ada Coffre met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art pour garantir la sécurité de la Plateforme et la protection des Données Client, notamment contre les accès non autorisés, les pertes accidentelles, les altérations ou destructions.

Par ailleurs, Ada Coffre ne saurait garantir une disponibilité continue, ni une absence totale d’erreur ou d’interruption. En cas d’indisponibilité temporaire des Services, aucun remboursement ni indemnité ne pourra être réclamé.

Le Client utilise la Plateforme sous sa seule responsabilité.

Il incombe au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres équipements et données, y compris via des logiciels antivirus, pare-feu et sauvegardes régulières. Ada Coffre décline toute responsabilité en cas de dommage subi par le matériel ou les données du Client du fait de l’utilisation des Services.

13.5. Compatibilité technique

Le Client est seul responsable de la compatibilité de son environnement informatique avec la Plateforme. La responsabilité d’Ada Coffre ne pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses Services, Ada Coffre collecte et traite des données personnelles. Le Client peut retrouver les informations sur ces traitements de données au sein de la politique de confidentialité d’Ada Coffre.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGV

Ada Coffre se réserve le droit de modifier les présentes CGS.

Les modifications des CGS seront applicables à toute nouvelle souscription d’Abonnement ou reconduction d’Abonnement. Les modifications éventuelles n’ont pas d’incidence sur les Abonnements en cours qui restent soumis aux CGS applicables au moment de la souscription de l’Abonnement.

Ada Coffre notifiera au plus tard un (1) mois avant le terme de l’Abonnement aux Clients par e-mail, tout ajout, modification ou suppression de l’une quelconque des clauses des présentes CGV.

À cette occasion, le Client disposera de la possibilité de résilier l’Abonnement avant son terme dans les conditions visées à l’article 6.1 des présentes CGS ou de le poursuivre sous les nouvelles CGS.

La reconduction de l’Abonnement vaut acceptation par le Client des nouvelles CGS et de ses modifications.

ARTICLE 16 : DIVERS

16.1. Force majeure

Ada Coffre ne saurait être tenue responsable si l’exécution du présent Contrat était retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Les Parties conviennent que dans le cadre des CGS, la force majeure inclut les catastrophes naturelles, les crises sanitaires ou géopolitiques, les attentats, les guerres, les grèves ou autres troubles sociaux au sein du personnel d’Ada Coffre ou du personnel de ses fournisseurs et sous-traitants, les interruptions totales ou partielles des réseaux de télécommunications, des réseaux électricité, du réseau Internet ou des systèmes d’hébergement ou de stockage.

16.2. Renonciation

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

16.3. Nullité

Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité du contrat dans son ensemble. Dans cette hypothèse, les Parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

16.4. Cession et transmission

Le Contrat est conclu intuitue personae.

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le Contrat, en totalité ou en partie, sans accord préalable et écrit d’Ada Coffre.

Ada Coffre se réserve le droit de céder le Contrat et l’un quelconque de ses droits ou obligations, en totalité ou en partie, à un tiers.

16.5. Sous-traitance

Ada Coffre pourra confier tout ou partie de l’exécution du Contrat à un tiers sans avoir à en informer le Client, ce à quoi ce dernier consent.

16.6. Archivage et preuve

Les données de connexion, journaux d’activité sur la Plateforme, confirmations par e-mail, historiques de souscription, d’utilisation des Services et d’actions réalisées sur le Compte Client sont conservées par Ada Coffre dans des conditions de nature à garantir leur intégrité.

Ces éléments sont présumés fiables entre les parties et pourront être utilisés comme preuve des communications, souscriptions, opérations et engagements intervenus via la Plateforme, notamment en cas de litige.

Le Client reconnaît que ces éléments constituent des moyens valides de preuve au même titre que tout document écrit, signé ou original sur support papier.

16.7. Confidentialité

Ada Coffre s’engage à conserver confidentielles les informations strictement personnelles du Client auxquelles la société pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des Services, hors obligations légales ou judiciaires contraires.

De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer les informations techniques, commerciales ou organisationnelles propres à Ada Coffre et non publiques, dont il aurait connaissance dans le cadre de l’utilisation des Services.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et survivra pendant une période de dix (10) ans à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

17.1. Généralités

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de réclamation de l’une des Parties relatives à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

Le Client pourra adresser ses réclamations à Ada Coffre par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 1 des CGS en faisant état des difficultés et/ou des manquements constatés.

17.2. Recours à un médiateur

En cas de litige entre Ada Coffre et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Ada Coffre, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Si le Client est un consommateur, et dans l’hypothèse d’une réponse d’Ada Coffre jugée insatisfaisante ou d’absence de réponse à la réclamation du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par Ada Coffre, le Client pourra solliciter gratuitement les services du médiateur de la consommation auquel Ada Coffre a adhéré en adressant un courrier par voie électronique ou postale à l’adresse suivante :

AME Conso, sise 197

Boulevard Saint-Germain,

75007 Paris

Le Client devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si le Client souhaite solliciter les services du médiateur, il doit impérativement adresser au préalable sa réclamation à Ada Coffre.

17.3. Juridiction compétente

Dans le cas où l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, chacune des Parties pourra engager une procédure devant la juridiction compétente.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

A l’attention de la société Ada Coffre, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Paris, sous le numéro 980 245 005 et ayant son siège social au 35 Rue Marguerite de Rochechouart, 75009 Paris :

Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’Abonnement souscrit le  [___________________________]                          

Nom et prénom du Client :                 _____________________________________________________

Adresse e-mail du Client :                 _____________________________________________________

Adresse postale du Client:             _____________________________________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :